Examples of using D'extradition in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Traité type d'extradition élaboré par le Service de consultation juridique du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures.
La loi exclut toute possibilité d'extradition d'un étranger vers un pays où une condamnation à mort a été prononcée contre la personne extradée.
Les modalités d'extradition des apatrides et des ressortissants de pays tiers sont définies aux articles 529 à 532 du Code.
L'acte motivant la demande d'extradition doit constituer une infraction au sens de la loi libyenne
En 2007, le Ministère de la justice a reçu 22 demandes d'extradition pour des personnes recherchées sur le territoire norvégien,
Familiarisez-vous avec le langage, la structure et la teneur habituels d'un traité d'extradition en lisant le traité type d'extradition adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies.
le 22 décembre 1998, un arrêt de demande d'extradition de la requérante.
Le Congrès pourrait discuter des problèmes relatifs à l'assistance mutuelle dans les cas d'affaires pénales et d'extradition.
l'exécution des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition formulées par les États qui en sont membres;
On informera votre département d'État que vous avez usurpé la signature de votre président concernant l'ordre d'extradition de Bauer.
Cette dernière recommandation était très utile d'un point de vue pratique pour permettre aux autorités de divers pays de même envisager d'engager des procédures d'extradition entre eux.
Donner également des renseignements sur la formation dispensée aux fonctionnaires chargés d'exécuter les mesures d'expulsion, de renvoi ou d'extradition des étrangers.
La loi péruvienne permet-elle de rejeter pour des raisons politiques une demande d'extradition visant un terroriste présumé?
Toutefois, des commentateurs ont demandé pour quelle raison il n'existait pas encore d'accords officiels d'extradition de délinquants fugitifs entre la Chine continentale et la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Halliburton Ados était un détaillant pour le style de vie des jeunes malgré qu'il cherchait à donner une nouvelle image à celle ternie des Systèmes d'extradition et de pénitencier Halliburton.
Est-il possible en vertu des lois des Émirats arabes unis de rejeter pour des motifs politiques des demandes d'extradition concernant des terroristes présumés?
Il avait donc tenu compte des différentes pratiques des États en matière d'extradition des nationaux et de compétence extraterritoriale.
Je crois que vous vouliez faire un petit saut vers un pays des Caraïbes sans lois d'extradition.
Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction, le juge tutélaire ainsi que des procédures d'extradition.