D'UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ in English translation

S'agissant des écarts dans les indices de chute, le tribunal a déclaré que l'acheteur était déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité parce qu'il ne l'avait pas dénoncé conformément à l'article 39 de la CVIM.

Concerning the differing falling number the court stated that the buyer had lost the right to rely on the lack of conformity because it had failed to give notice in compliance with article 39 CISG.

le délai raisonnable pour la dénonciation d'un défaut de conformité n'avait pas commencé à courir puisque le vendeur n'avait pas terminé son ouvrage.

that the reasonable period of time for notification of lack of conformity had not begun to run since the seller had not finished its work.

le vendeur n'était pas responsable d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer

the seller is not liable for non-conformity if the buyer at the time of the conclusion of the contract knew

pendant cette période vous n'avez pas à souscrire une garantie complémentaire payante pour être prémuni d'un défaut de conformité du produit.

you do not have to subscribe to an additional paid warranty to be protected against a lack of conformity of the product.

a donné notification au vendeur d'un défaut de conformité des marchandises.

examined them, it sent a notice of non-conformity of the goods to the seller.

Il a en outre estimé que l'acheteur était déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité car, en utilisant des expressions telles que“mauvaises pièces” ou“nombreuses cassures”, il n'avait pas précisé la nature dudit défaut art. 39-1 de la CVIM.

The court furthermore held that the buyer had lost its right to rely on the lack of conformity because, by using expressions like"wrong parts" or"full of breakages" the buyer did not specify the nature of the lack of conformity article 39(1) CISG.

Le paragraphe 2 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable d'un défaut de conformité survenu après le transfert des risques à l'acheteur,

Article 36(2) provides that a seller is liable for a lack of conformity occurring after the time that risk passed to the buyer,

les dispositions relatives à la dénonciation d'un défaut de conformité doivent être devenues partie intégrante de l'accord intervenu entre les parties conformément aux règles applicables à la formation du contrat,

terms relating to notice of lack of conformity must have become part of the parties' agreement under applicable contract formation rules, which in the case of the CISG are

Le tribunal a déclaré que l'acheteur avait perdu le droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises du fait qu'elles avaient été livrées au début de 1995

The court stated that the buyer lost the right to rely on the non-conformity of the goods because they had been delivered in early 1995 and the buyer had

Dans le cas d'un défaut de conformité qui aurait raisonnablement dû être constaté par l'acheteur lors de l'examen initial des marchandises,

In the case of a non-conformity that should reasonably have been discovered by the buyer upon the initial examination of the goods,

a considéré qu'un acheteur ne peut se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises s'il ne le dénonce pas dans un délai de deux ans,

making reference to the leading doctrine, held that a buyer cannot rely on lack of conformity of the goods if it does not give notice within two years, even when the

L'article 39 de la CVIM stipule qu'un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.

Article 39 CISG states that a buyer loses its right to rely on the lack of conformity if it does not give notice to the seller specifying the nature of the lack of conformity within a reasonable time after it has discovered it, or should have discovered it.

l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté

which provides that if the buyer fails to notify the seller of lack of conformity of the goods within a reasonable time after he has discovered it or ought to have discovered it, he loses the right to

l'acheteur était déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises parce qu'il ne l'avait pas dénoncé au vendeur en précisant la nature de ce défaut dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'avait constaté.

under article 39 CISG, the buyer lost the right to rely on a lack of conformity of the goods because it did not give notice to the seller specifying the nature of the lack of conformity within a reasonable time after it had discovered it.

l'acheteur était déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité car il ne l'avait pas dénoncé au vendeur dans les deux ans ayant suivi la remise de la presse.

the buyer lost its right to rely on a lack of conformity of the press as it did not give notice thereof to the seller within two years from when the press had been handed over.

S'agissant des cas dans lesquels le vendeur n'a pas effectivement connaissance d'un défaut de conformité, il est dit dans cette sentence arbitrale que les avis divergent entre ceux qui affirment que les conditions fixées à l'article 40 sont réunies si l'ignorance du vendeurune faute lourde ou même à une négligence ordinaire" et ceux qui iraient un peu plus loin, presque jusqu'à une"négligence délibérée.">

With respect to situations in which the seller does not have actual knowledge of a lack of conformity, the arbitration decision indicates that there is a split between those who assert that the requirements of article 40 are met if the seller's ignorance is due to"gross

En ce qui concerne l'examen des marchandises et la dénonciation d'un défaut de conformité conformément aux articles 38 et 39 de la CVIM, le tribunal a souligné que le délai habituel appliqué par la jurisprudence allait d'environ 14 jours à un mois après la réception des marchandises,

With respect to the examination of the goods and the notification of non-conformity under Articles 38 and 39 CISG the court further stressed that the time limit, as applied by preceding jurisprudence, was usually of about fourteen days up to one month after receipt of the goods,

En outre, la Cour a affirmé que le délai dans lequel le défaut de conformité devait être notifié conformément à l'article 39 de la CVIM commençait à courir dès la fin du délai imparti pour l'examen des marchandises était normalement d'une semaine, de sorte que la notification d'un défaut de conformité éventuel devait parvenir au vendeur dans les deux semaines suivant la livraison des marchandises.

Further, the court stated that the period for the notice of non-conformity of the goods under article 39 CISG starts as soon as the period for examination has elapsed and amounts normally to one week, and that the notice of non-conformity should therefore reach the seller within two weeks from the delivery of the goods.

cet article exonérait l'acheteur des conséquences de son comportement lorsqu'il n'avait pas observé une clause contractuelle relative à l'examen des marchandises ou à la dénonciation d'un défaut de conformité.

it excuses a buyer who has failed to comply with a contract clause governing examination of goods or a contractual provision requiring notice of non-conformity.

Elle a estimé que l'acheteur avait perdu le droit de se prévaloir d'un défaut de conformité(art. 35 de la CVIM) conformément à l'article 39 de la CVIM, qui prévoit, en effet, que l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un tel défaut s'il ne le dénonce pas dans un délai raisonnable.

It found that the buyer had lost its right to rely on a lack of conformity(article 35 CISG) by virtue of article 39 CISG. According to article 39 CISG the buyer loses the right to rely on a lack of conformity if he does not give notice within a reasonable period of time.