Examples of using Dans le présent code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
The bodies conducting criminal proceeding shall be obliged to implement all the measures, provided for by this Code, aimed at the reinstatement of the rights of an acquitted person.principles set out in the present Code;principles set out in the present Code;tout manquement à prendre les mesures décrites dans le présent Code de conduite, pourra entraîner la démission forcée du membre de cette Commission.
failure to take action mandated by this Code of Conduct may result in that member's removal from the Commission.outre les prestations prévues dans le présent Code du travail, une indemnisation correspondant à cinq mois de salaire ordinaire.
in addition to the benefits due her under this Code, compensation equivalent to five months' regular wages.ses procédures administratives pour respecter les normes établies dans le présent code d'éthique, le syndicat le fera dans le plus bref délai possible.
procedures are needed to comply with this code, the union will make these changes as soon as practical.régi par les exigences en matière de conflit d'intérêts indiquées dans le présent Code.
governed by the requirements relating to Conflict of Interest of this Code.values described in the Public Sector conformément aux dispositions prévues dans le présent Code.
pursuant to the provisions of this Code.le cas des adolescents,">les peines de prison prévues dans le présent code sont réduites de moitié.
the sentences of imprisonment set forth in this Code shall be reduced to a half”.réglementaires pertinentes ainsi que des dispositions pertinentes contenues dans le présent Code d'éthique et de déontologie.
regulatory provisions as well as of the relevant provisions of this Code of Ethics.On conviendra qu'en raison de la diversité des situations que connaissent les cadres dans le monde, tous les objectifs fixés dans le présent Code ne pourront être atteints immédiatement.
Because of the diversity of circumstances in which professional and managerial staff work around the globe it is not possible to reach immediately all the objectives set up by this Code.pénale est publique et exercée par l'Etat par l'intermédiaire du ministère public, dans les cas expressément visés dans le présent Code.
is exercised by the State acting through the Public Prosecutor's Department in the cases expressly referred to by this Code.contraires à ce qui est prévu dans le présent Code de bonne conduite.
any other payments that are contrary to this Code of Conduct.Bureau de l'enquêteur correctionnel28 6.1 Généralités En ce qui a trait aux arrangements pertinents requis pour respecter les mesures concernant l'après-mandat décrites dans le présent code, on prévoit que la plupart des situations pourront être réglées par une discussion avec l'employé, par la définition de pistes de solution et par la prise de mesures appropriées.
With respect to the appropriate arrangements necessary to comply with the post-employment measures described in this Code, it is expected that most situations will be addressed by discussing the matter with the employee, identifying avenues of resolution and taking appropriate action.Afin de se conformer aux mesures relatives aux conflits d'intérêts décrites dans le présent code, il suffit souvent de présenter un rapport confidentiel divulguant ses biens, ses investissements, les cadeaux,
To comply with the conflict of interest measures outlined in this Code, it is usually sufficient for you to submit a confidential report disclosing any ownership of particular assets,Dans le présent code, à moins que le contexte ne s'y oppose,
In this Code, unless the context indicates otherwise, the following termsÀ moins d'indication contraire dans le présent Code de conduite, l'obligation de déposer des documents déclaratoires aux termes de cette partie s'ajoute aux exigences en matière de déclaration prévues aux parties 2,
Unless otherwise provided for in this Code of Conduct, the obligation to file disclosure statements under À ce propos le Consortium lui-même s'attend à ce que les acteurs susmentionnés liés à la contrepartie adoptent:- des comportements conformes aux principes contenus dans le présent Code de conduite et d'éthique et ne reçoivent aucune pression illégale pour offrir des prestations non prévues contractuellement quant à leurs contenus et/ou modalités.
