DATE DU DÉCÈS in English translation

• date of death
• time of death

Examples of using Date du décès in French and their translations into English

jusqu'à la date du décès inclusivement.
up to and including the date of death.

le cas échéant la date du décès et le code postale pour le lieu de résidence.
if applicable the date of death, and the zip code for the place of residence.

La mère des enfants nés hors mariage de l'ayant droit, si, à la date du décès, elle était célibataire ou veuve et vivait à la charge de l'ayant droit;
The mother of nonmatrimonial children of the insured person, provided that she was unmarried or a widow at the time of the decease and had been living at the expense of the insured person; and.

L'assurance n'est pas en vigueur à la date du décès, à la date du diagnostic,
The insurance is not in force on the date of death, Date of Diagnosis,

Les versements correspondant à la période de prolongation au-delà de la date du décès peuvent être effectués sous forme d'une somme en capital dès que les comptes de paie sont arrêtés et les questions qui y ont trait définitivement réglées.
Payment related to the period of extension beyond the date of death may be made in a lump sum as soon as the pay accounts and related matters can be closed.

l'âge, la date du décès et souvent une épitaphe religieuse: des renseignements très
the age, the date of the death and often a religious epigraph were engraved:

Le dossier du personnel à l'unité(DPU) d'un militaire décédé ou présumé l'être doit être envoyé d'urgence(dans les dix jours suivant la date du décès) au D Pers AS 3-3/QGDN.
Unit personnel records(UPR) for members deceased or presumed dead shall be forwarded to NDHQ/D Pers AS 3-3 on an urgent basis within 10 days from date of death.

Droit de lever toutes les options octroyées et acquises à la date du décès au plus tard 180 jours suivant la date du décès, mais en aucun cas après la date d'expiration.
Right to exercise within 180 days following the date of death all options granted and vested at the date of death, unless otherwise expired.

Le patient a-t-il été vu dans les 12 mois précédant la date du décès?
Was the patient seen in the 12 months prior to date of death?

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux enfants immédiats d'une personne vivante à la date du décès du testateur, ni aux personnes appelées à bénéficier d'une fondation.
The provisions of this section shall not apply to the immediate children of a determinate person who is alive at the time of the death of testator, nor to persons who may be called to the enjoyment of a foundation.

la Compagnie d'assurance-vie Première du Canada versera la prestation à la CIBC, qui l'affectera à la période couverte par le relevé de la carte de crédit assurée qui précède immédiatement la date du décès.
Canadian Premier will pay the benefit to CIBC to be applied to the Insured Credit Card's statement period immediately prior to the date of death.

décès accidentel est approuvée, la Compagnie d'assurance-vie Première du Canada versera la prestation à la CIBC, qui l'affectera à la période couverte par le relevé qui précède immédiatement la date du décès.
Insurance claim is approved, Canadian Premier will pay the benefit to CIBC to be applied to the Insured Credit Card's statement period immediately prior to the date of death.

en parties utilisables indépendamment, le délai de protection expire en règle générale selon la date du décès du coauteur qui meurt en dernier.
the term of protection for joint works is usually calculated on the basis of the date of death of the last surviving author.

les détenteurs de carte verte sont assujettis à l'impôt selon la juste valeur de marché de tous les biens détenus à la date du décès en vertu des règles de l'impôt sur les successions.
green card holders are taxed on the fair market value of all property owned on the date of death under the"estate tax" regime.

salaires minimums mensuels considérés aux fins de l'assurance, en vigueur à la date du décès.
may cover up to five times the minimum monthly insurable remuneration as of the date of death.

Nom de la personne Grade de la personne Date du décès Âge Force Unité Division Renseignements sur le lieu d'inhumation Si les élèves font une recherche Internet sur
Person's name Person's rank Date of death Age Force Unit Division Burial information If an Internet search on the lost ship was successful,

373 du Code civil entendent par héritiers dans l'incapacité de travailler ceux qui à la date du décès de la personne laissant un héritage n'ont pas atteint l'âge de 16 ans,
373 of the Civil Code provide that heirs unable to work are those who at the time of death of the person leaving the inheritance have not attained 16 years of age,

Après 2015, l'imposition à taux progressifs sera généralement limitée aux 36 premiers mois d'une succession après la date du décès et aux fiducies testamentaires dont au moins un bénéficiaire est admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées communément appelées fiducies admissibles pour personne handicapée.
After 2015, graduated rate taxation will generally be limited to the first 36 months of an estate after the date of death, and to testamentary trusts with at least one beneficiary who is eligible for the federal disability tax credit commonly known as Qualified Disability Trusts.

Qui étaient affiliés au même plan d'assurance maladie que le fonctionnaire en activité ou retraité à la date du décès de celui-ci et peuvent prétendre à une prestation périodique au titre des Statuts de la Caisse,
Provided that the surviving spouse was participating in the same health insurance plan at the time of death of the staff member or former staff member, and is eligible for

avant le 30 avril de l'année suivante, la date de production est le jour qui est six mois après la date du décès.
before April 30th of the following year, in which case the filing deadline is six months after the date of death.