DATE OF FILING in French translation

up to 1 year from the date of filing the application;

dans un délai d'1 an après la date de dépôt de la demande;

be submitted to MARD, and delivered after the four-year period from the date of filing the application, or three years from the grant of the breeder's right.

délivrées au bout de quatre ans après la date de dépôt de la demande, ou trois ans à compter de l'octroi du droit d'obtenteur.

the variety would only become a variety of common knowledge at the date of filing of the subsequent application if the subsequent application led to the granting of a breeder's right

la variété deviendra une variété notoirement connue uniquement à la date de dépôt de la demande subséquente si la demande subséquente a abouti à l'octroi du droit d'obtenteur

Section 1 Recent events The significant events that occurred between December 31, 2017 and the date of filing of the Rapport annuel- Document de référence(the French version of this Annual Report)

Section 1 Événements récents Les événements significatifs intervenus entre le 31 décembre 2017 et la date de dépôt du présent Rapport annuel Document de référence auprès de l'Autorité des marchés financiers(AMF)

from all other varieties, whose existence is a matter of common knowledge 3 at the date of filing of the application, regardless of the geographical origin.

la variété se distingue nettement de toutes les autres variétés dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue 3, indépendamment de l'origine géographique.

Jurisdiction would undoubtedly be simplified if the date of filing were accepted as decisive,

Les questions de compétence seraient sans aucun doute simplifiées si la date du dépôt était acceptée comme concluante,

The variety shall be deemed to be new if, at the date of filing of the application, the propagating

La variété est considérée comme nouvelle si, à la date du dépôt de la demande, le matériel de propagation

the claim by a State and, in case of resort to an international court(juridiction), the date of filing of the claim before it.

en cas de recours à une juridiction internationale, la date du dépôt de la demande auprès de celle-ci.

of dispatch within the meaning of Rule 38§ 2 or the date of filing for the purposes of Rule 73§ 1.

du document au sens de l'article 38§ 2 du règlement ou comme la date de dépôt du document aux fins de l'article 73§ 1 du règlement.

The date on which the Government have successfully uploaded a document on the secured website shall be considered as the date of dispatch within the meaning of Rule 38§ 2 or the date of filing for the purposes of Rule 73§ 1.

La date à laquelle le gouvernement a téléchargé avec succès un document sur le site sécurisé est considérée comme la date d'envoi du document au sens de l'article 38§ 2 du règlement ou comme la date de dépôt du document aux fins de l'article 73§ 1 du règlement.

To the best of the Company's knowledge, as of the date of filing of this Registration Document, no shareholder other than those listed in the table below directly or indirectly held 4% or more of the Company's share capital or voting rights.

À la connaissance de la Société, il n'existe pas d'actionnaire autre que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous détenant directement ou indirectement environ 4% ou plus du capital ou des droits de vote de la Société à la date du dépôt du présent document de référence.

a trademark dates back to the date of filing that is, submission to the registry of an application for registration.

une marque remonte à la date du dépôt c'est-à-dire de la présentation au registre d'une demande d'inscription.

FAIR Canada recommends that the limitation period for secondary market liability causes of action pleaded in an originating process be suspended from the date of filing the claim rather than from the date when the plaintiff files a notice of application seeking leave to proceed with the action.

FAIR Canada recommande que le délai de prescription relatif aux causes d'action en responsabilité liée au marché secondaire invoquées dans un acte introductif d'instance soit suspendu à la date du dépôt de la demande plutôt qu'à la date où le plaintif présente un avis de demande en autorisation de poursuivre une action.

for any compensation and damages awarded by the arbitrator to the complainant for the period between the date of filing the DFR complaint

l'arbitre pourrait accorder à la plaignante relativement à la période comprise entre la date du dépôt de la plainte pour manquement au DRJ

According to Article 38 of the TRIPS Agreement protection is to last for a minimum of 10 years counted from either the date of filing an application for registration

En vertu de l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC, la protection doit durer au moins dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement

These include the date of filing with the Commission and compliance by claimants with the requirements established for category“E” claims in the Rules such as submission of the claim with proof of incorporation

Ces critères concernent notamment la date de dépôt de la réclamation à la Commission et le respect par les requérants des conditions exigées, énoncées dans les Règles concernant cette catégorie de réclamations en particulier,

At the date of filing of the Company's Registration Document on 12 March 2015,

A la date de dépôt du Document de Référence de la Société le 12 mars 2015,

Stock buyback program in force on the date of filing this Registration Document(program authorized by the Ordinary and Extraordinary Shareholders' Meeting of April 27,

Programme de rachat en vigueur au jour du dépôt du Document de Référence(programme autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017)

of criteria that include, inter alia, the size, volume and complexity of the claims, the legal, factual, and">valuation issues raised by the claims, and the date of filing of the claims with the Commission.

de critères tels que l'importance, le volume et la complexité de la réclamation, les questions soulevées sur">les plans du droit, des faits et de l'évaluation et la date de dépôt de la réclamation auprès de la Commission.