DE L'OIPC-INTERPOL in English translation

• of icpo-interpol
• of interpol

Examples of using De l'oipc-interpol in French and their translations into English

Bien entendu, dès lors que ces cellules de crise sont composées de fonctionnaires du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, aucune question ne se poserait dans le cadre du projet d'article 5.
Obviously, as long as such incident response teams consist of ICPO-Interpol General Secretariat staff, no issue would arise under draft article 5.

Dans un avis rédigé en 1980 à la demande du Secrétaire général de l'OIPC-Interpol, le professeur Reuter a adopté la position ci-après,
In an opinion issued in 1980 at the request of the Secretary-General of ICPO-Interpol, Professor Reuter assumed the following position,

le continent africain ont été établis avec le soutien de l'OICS, de l'OIPC-Interpol, d'Europol et des gouvernements des deux régions.
the African continent, were established with the support of INCB, ICPO-Interpol, Europol, and governments in the regions.

Le non-respect par le Secrétariat général de ces dispositions tendant à protéger les intérêts des pays membres pourrait engager la responsabilité de l'OIPC-Interpol, même si celles-ci relèvent de l'ordre juridique interne de l'Organisation.
Failure by the ICPO-Interpol General Secretariat to observe the rules that have been designed to protect the interests of Interpol countries could engage ICPO-Interpol responsibility, even though the rule pertains to the internal legal order of the organization.

l'on devait considérer les bureaux centraux nationaux comme des organes ou des agents de l'OIPC-Interpol, compte tenu des dispositions de l'article 32 du Statut associées au paragraphe 1 de l'article 2
the NCBs were to be considered to be either organs or agents of ICPO-Interpol, given the terms of article 32 of the Constitution, in combination with articles 2, paragraph 1,

Il faut en conclure que, même si les bureaux centraux nationaux doivent être considérés comme des organes ou au moins des agents de l'OIPC-Interpol, lorsqu'ils agissent en leur qualité d'autorités locales de police leur comportement ne peut normalement être attribué à l'OIPC-Interpol.
The conclusion to be drawn is that, even though NCBs should be classified as organs or at least agents of ICPO-Interpol, whenever they act in their capacity as local law enforcement authorities their conduct cannot normally be attributed to ICPO-Interpol..

Avant toute utilisation d'une information obtenue par le système d'information policière de l'OIPC-Interpol, les bureaux centraux nationaux(et autres entités autorisées) doivent s'assurer auprès du Secrétariat général et de la source de l'information qu'elle est toujours exacte et pertinente.
Prior to the use of any information obtained through the ICPO-Interpol information system, the NCBs(and other authorized entities) must check with the General Secretariat and the source of the information to ensure that the information is still accurate and relevant.

de l'OTAN, de l'OIPC-Interpol, de l'Institut international de recherches pour la paix de Stockholm, des États-Unis et de la Fédération de Russie.
NATO, ICPO-INTERPOL, SIPRI, USA, and the Russian Federation.

On peut déduire de la manière dont la Cour européenne des droits de l'homme a traité l'affaire que lorsqu'une personne est appréhendée et traduite en justice grâce à une action conjointe menée dans le cadre de l'OIPC-Interpol, le fait des pays concernés n'engage pas pour autant la responsabilité de l'organisation.
It can be inferred from the way the European Court of Human Rights handled the above case that the fact a person is apprehended and brought to justice based on cooperation within ICPO-Interpol does not convert the actions of the countries concerned into action that should engage the responsibility of the organization.

Dans le cas de l'OIPC-Interpol, le troisième paragraphe de l'article 41 du Statut indique clairement que, sous réserve d'approbation par l'Assemblée générale, le Comité exécutif ou le Secrétaire général ne peut accepter d'autres institutions ou organismes internationaux ou en application de conventions internationales que des fonctions qui entrent dans le cadre des activités et de la compétence de l'organisation.
In the case of ICPO-Interpol, article 41, third paragraph of the Constitution, clearly states that, with the approval of the General Assembly or the Executive Committee, the Secretary-General may only accept duties which are within the scope of the activities and competence of the organization from other international institutions or organizations or in the application of international conventions.

Depuis 1989, le secrétariat général de l'OIPC-Interpol se trouve à Lyon France.
The General Secretariat of ICPO-Interpol has been located in Lyons, France, since 1989.

Le Bureau des affaires juridiques de l'OIPC-Interpol est saisi quotidiennement,
On a daily basis, the ICPO-Interpol Office of Legal Affairs,

toutes les demandes d'assistance de l'OIPC-Interpol, qu'elles portent sur une personne recherchée,
all requests for cooperation with ICPO-Interpol in the search for a wanted person,

Recommande d'éliminer la disposition de la Résolution RC. 11.3(Rev. CoP13) qui prie l'OIPC-Interpol de nommer un cadre spécialisé dans la criminalité en matière d'espèces sauvages puisque cela a été fait.
Recommends deleting the provision in RC 11.3(Rev. CoP13) urging ICPO-Interpol to appoint a wildlife crime officer since this has been done.

donnent suffisamment d'indices étayant l'opinion selon laquelle les Bureaux centraux nationaux sont soit des organes soit des agents de l'OIPC-Interpol.
practice of the organization contain enough indicators which support the view that the NCBs are either organs or agents of ICPO-Interpol.

compatible à tous autres égards avec les règles de l'OIPC-Interpol.
otherwise consistent with the rules of ICPO-Interpol.

Un autre effet du paragraphe 3 de l'article 41 du Statut est que les autres organes de l'OIPC-Interpol ne peuvent accepter de fonctions d'autres parties.
Another effect of article 41, third paragraph, of the Constitution is that the other organs of ICPO-Interpol may not accept duties from third parties.

les fonctionnaires détachés sont des fonctionnaires internationaux agissant exclusivement dans l'intérêt de l'OIPC-Interpol.
seconded officials are international officials acting exclusively in the interest of ICPO-Interpol.

L'existence de l'OIPC-Interpol montre qu'une entité peut être simultanément l'organe
The ICPO-Interpol reality reveals that an entity can be an organ

Le Secrétariat général de l'OIPC-Interpol invite la Commission à tenir compte de ce qui suit.
The ICPO-Interpol General Secretariat invites the Commission to take the following into account.