DE LA VIOLATION in English translation

of the violation
de la violation
de l'infraction
de la transgression
du manquement
de l'atteinte
de la contravention
du dépassement
of the breach
de la violation
de l'infraction
de l'atteinte
du manquement
de la brèche
de l'incident
de la contravention
de la rupture
de l'inexécution
du non-respect
of the infringement
de l'infraction
de la violation
de l'atteinte
de la contrefaçon
du manquement
de la méconnaissance
de la contravention
of violating
of the violations
de la violation
de l'infraction
de la transgression
du manquement
de l'atteinte
de la contravention
du dépassement

Examples of using De la violation in French and their translations into English

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  • Colloquial category close
pas exclusivement, de la violation de travail(s) droit d'auteur
not exclusively, infringement of copyrighted work(s)
Deuxièmement, la réparation de la violation d'une obligation internationale est l'une des principales institutions de la responsabilité civile en droit interne.
Secondly, reparation for the breach of an international obligation was one of the principal features of civil liability in domestic law.
Témoins de la violation: inclure les adresses complètes et si possible les numéros de téléphone des témoins cités.
Witness to the violation include addresses and if possible telephone numbers of witnesses.
Du fait de la violation des deux lois, le tribunal a accordé une indemnisation de 50 000 NIS($12 500) à l'employée.
Due to the violation of both laws, the Court awarded compensation in the amount of 50,000 NIS($12,500) to the employee.
la responsabilité résulte de la violation d'une modalité fondamentale
not the liability results from a breach of a fundamental term
Revient à l'action sociale, le produit des sanctions pécuniaires appliquées en raison de la violation des dispositions qui règlent,
The proceeds from fines imposed for violations of the provisions governing the social security schemes
La Cour est passée ensuite à l'examen des questions de l'occupation et de la violation du droit relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire.
The Court then moved to the legal issue of occupation and of the violations of human rights and humanitarian law.
responsable(s) de la violation et leurs relations, le cas échéant, avec le gouvernement concerné.
responsible for the violation and their relation, if any, to the Government concerned.
Par conséquent, l'État doit être tenu responsable de la violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte à l'égard d'Ismail Al Khazmi.
Accordingly, the State party must be held responsible for a breach of Article 6(1) of the Covenant vis-à-vis Ismail Al Khazmi.
Indemnisera Munters en cas de dommages résultant de la violation des représentations de l'agent;
Will indemnify Munters for any damages that result from the breach of any of the agent's representations;
On a dit que la réparation de la violation d'une obligation internationale était l'une des principales institutions de la responsabilité civile en droit interne.
The view was expressed that reparation for the breach of an international obligation was one of the principal features of civil liability in domestic law.
être responsable de tous les dommages résultant de la violation de cette disposition.
be liable for all damages arising from violating this provision.
mécanismes s'occupant des droits de l'homme des ressources spécialement affectées à la question de la violation des droits fondamentaux des femmes.
allocate resources to human rights bodies and mechanisms to specifically address violations of the human rights of women.
aussi en compensation de la violation d'un droit fondamental.
also as redress for violation of a basic right.
Cabral ordonna à ses navires de bombarder Calicut pendant une journée entière en représailles de la violation des accords.
Cabral also ordered his ships to bombard Calicut for an entire day in retaliation for the violation of the agreement.
Les recours adaptés sont ceux qui peuvent supprimer la cause de la violation des droits de l'homme.
While the security they can provide is welcome, there is concern about the violation of human rights.
Le régime sioniste ne se suffit pas de l'occupation de la Terre Sainte de Palestine et de la violation des droits humains élémentaires des Palestiniens.
The Zionist regime does not confine itself to occupying the Holy Land of Palestine and violating the basic human rights of Palestinians.
l'État continuera d'assumer la responsabilité de la violation proprement dite.
liability on the operator, but the State would remain liable for the breach itself.
Cette estimation élevée et variable de la mortalité pourrait résulter soit de l'émigration, soit de la violation d'autres hypothèses du modèle.
This estimation of high and variable mortality may be the result of emigration or other violated assumptions within the model.
le Comité n'examinera pas séparément les griefs tirés de la violation de l'article 23,
the Committee will not consider the claims based on the violation of article 23(para.
Results: 1835, Time: 0.0634

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