Examples of using
Violating
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
the Vietnamese Government issued Decree No. 19/2001/ND-CP on administrative penalties for activities violating regulations on radioactive safety and control.
le Gouvernement vietnamien a publié le décret no 19/2001/ND-CP sur les sanctions administratives pour les activités enfreignant les règlements sur la sûreté et le contrôle des sources radioactives.
more specifically political assassinations, violating the right to life,
plus spécifiquement des assassinats politiques qui portent atteinte au droit à la vie,
Businesses must realize that by failing to address human trafficking they risk violating international standards
Si elles ne font rien pour combattre ce fléau, elles risquent de contrevenir aux normes et aux lois internationales,
Non-binding responsibilities have therefore not prevented transnational corporations from violating human rights.
L'attribution de responsabilités à caractère non contraignant n'empêche pas les sociétés transnationales de commettre des atteintes aux droits de l'homme.
The exercise of civil and political rights is further ensured by criminalizing acts violating these rights.
L'exercice des droits civils et politiques est aussi garanti par le fait que les actes qui portent atteinte à ces droits ont été érigés en infractions.
The number of points available for all licences is 1322, however, no bidder will be given more eligibility points than it can possibly use without violating the spectrum aggregation limit.
Cependant les soumissionnaires ne recevront pas plus de points d'admissibilité qu'ils ne peuvent en utiliser sans contrevenir à la limite de regroupement de fréquences.
The law also provides that all acts violating the equal rights of all citizens before the courts
La loi prévoit également que tout acte contraire à l'égalité des droits de tous les citoyens devant les tribunaux
three disciplinary procedures have been conducted on the grounds of violating the patient's rights.
trois procédures disciplinaires ont été engagées en raison d'atteintes aux droits de patients.
Turkey needs Al-Bab so that it can set up its counterfeit workshops there without formally violating international law.
Al-Bab est essentiel à la Turquie pour y installer ses ateliers de contrefaçon sans contrevenir formellement au droit international.
A number of witnesses have accused MNLA and MUJAO combatants of violating the right to life.
Plusieurs témoins ont accusé les combattants du MNLA et du MUJAO d'atteintes au droit à la vie.
this gap has led to circumvention of the rules, thus violating their spirit.
cette lacune a permis de tourner les règles d'une manière contraire à leur esprit.
Most defendants had languished in pretrial detention for that entire period, violating their right to a trial within a reasonable time.
La plupart des accusés ont été placés en détention préventive pendant toute cette période, ce qui porte atteinte à leur droit à un procès dans les délais raisonnables.
Condemns anew colonialism in all its forms as an act of aggression violating all international covenants
CONDAMNE de nouveau le colonialisme sous toutes ses formes comme étant un acte d'agression contraire à toutes les conventions internationales
The Public Prosecutor's Office of Paraguay has advocated for the investigation of all acts punishable as crimes against humanity or violating human rights.
Le ministère public a mené une politique active d'enquête sur tous les actes susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité ou des atteintes aux droits de l'homme.
Thus, potentially 39% of companies we assessed are violating PIPEDA's“refusal to deal” section.
Ainsi, il est probable que 39% des compagnies que nous avons évaluées contreviennent à la section«refus de vendre» de la LPRPDÉ.
treatment violating human dignity is prohibited.
tout traitement qui porte atteinte à la dignité humaine est interdit.
their activities protected against any act violating human rights.
la protection de leurs activités contre tout acte contraire aux droits de l'homme.
A BGMEA arbitration committee is responsible for imposing fines on factories violating the child labour ban.
Un comité d'arbitrage de la BGMEA est chargé d'appliquer des amendes aux usines qui contreviennent à l'interdiction du travail des enfants.
otherwise treated in a manner violating human dignity.
traité d'une manière qui porte atteinte à la dignité humaine.
the phenomenon persists, violating women's dignity.
la polygamie existe encore, ce qui porte atteinte à la dignité des femmes.
violer les droits de l'hommeviolations des droits de l'hommeportent atteinte aux droits de l'hommeviolations des droits humainsviolation des droits de l'homme
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