DEVANT LA COUR in English translation

• before the court
• before the courts

Examples of using Devant la cour in French and their translations into English

La décision d'expulsion peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel, avec un effet dévolutif art. 118.
The expulsion decision may be appealed against before the Court of Appeal, with transfer of jurisdiction art. 118.

Bethel est devant la cour depuis six mois,
Bethel has been on trial for the last six months,

Il a été emmené devant la Cour sans notification préalable;
He was taken to court without prior notice,

Et quand nous irons devant la cour, je ne pense pas que le juge sera.
And when we get to court, I don't think the judge is gonna be.

Je ne pense pas que nous irons devant la cour. Parce que vous n'êtes qu'une paire de pirates.
I don't think we will be going to court because you guys are nothing but a pair of crackers.

Devant la cour, vous avez le choix:
In court, you have a choice:

Ce temps de détention couvre l'instruction y compris pendant les auditions devant la cour, le temps de détention provisoire commençant toujours au moment de l'écrou.
These periods cover pre-trial proceedings including the proceedings before a court and the period of pre-trial detention always starts to run with the moment of restriction of personal liberty.

Il peut être fait appel de leurs décisions devant la Cour de cassation, mais celle-ci a condamné à mort et ordonné l'exécution de plusieurs civils.
While appeals against their decisions may be brought before the Court of Cassation, the latter has sentenced a number of civilians to death and ordered their execution.

Vous êtes obligés de présenter des preuves devant la cour, des preuves concrètes,
You need evidence to stand up in a court of law. They need evidence.

Et si Doug Hellman va devant la Cour, ça sera le Juge Barnez qui présidera.
And if doug hellman went to trial, it would get on judge barnez's calendar.

Depuis la date de l'adoption des constatations, l'affaire a été portée devant la Cour de Tizi-Ouzou à deux reprises, mais elle n'a pas été jugée.
Even since the Committee's Views the author's case was brought before the Cour de Tizi-Ouzou on two occasions without being heard.

Ce n'est pas surprenant que la City Bank soit allée devant la cour avec la ferme intention de faire payer le maçon.
It was not surprising that City Bank went to court with the aim of making the bricklayer pay dearly.

Je suis convoquée comme témoin devant la cour dans une cause impliquant mon conjoint.
I have been summoned to appear as a witness in a court case involving my spouse.

Et vous voulez la trainer devant la cour et devant tout le monde… Lui demander qui est Veer PrataP Singh?
And tomorrow you will drag her to court and in front of everyone… you will ask her who's Veer PrataP Singh?

Laissez-moi faire mon numéro devant la Cour, je prends le risque.
If you just let me do my act for the court, I will take my chances.

La défaite qu'a subie Aereo devant la Cour suprême des États-Unis découragera-t-elle l'émergence de nouveaux modèles d'entreprise prônant une distribution de contenu davantage axée sur le consommateur?
Supreme Court's ruling against Aereo hinder the emergence of new content distribution models that are more focussed on consumers?

Orange Polska a déposé un recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne dont la décision pourrait être rendue en 2017.
Orange Polska has filed an appeal with the Court of Justice of the European Union, whose ruling may be issued in 2017.

Devant la Cour, les victimes joueront un rôle différent par certains grands aspects de celui que prévoit le cadre mis en place pour les tribunaux spéciaux.
The role of victims in proceedings before the ICC differs in a number of important respects from the framework established for the ad hoc Tribunals.

AREVA SA a fait appel de ce jugement devant la Cour de Justice de l'Union Européenne(CJUE) le 18 mai 2011.
On May 18, 2011, AREVA SA appealed this ruling with the Court of Justice of the European Union CJUE.

Depuis la date de l'adoption des constatations, l'affaire a été portée devant la Cour de Tizi-Ouzou à deux reprises, mais elle n'a pas été jugée.
Even since its Views the author's case was brought before the Cour de Tizi-Ouzou on two occasions without being heard.