Examples of using Future convention in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les mesures d'application qui seront prévues au titre de la future convention contre la torture pourraient également être prises en considération,
The implementation work under the future convention against torture could also be taken into account, as well asd'un système visant à garantir la mise en œuvre de la future convention.
appropriate features of a mechanism or system to ensure the implementation of the future convention.l'omission d'une telle disposition peut constituer un obstacle pour certains Etats à la ratification de la future Convention.
that the omission of a provision to that effect could create an obstacle for certain States to ratify the future Convention.le représentant des Pays-Bas a exprimé le souhait que le rapport du Comité spécial reflète sa déclaration, à savoir que la future convention ne devrait pas affecter les droits
the representative of the Netherlands expressed his wish that the report of the Ad Hoc Committee reflect his statement to the effect that the future convention should not affect the rightsavec les autres instruments, ou de déterminer la prédominance ou la subsidiarité de la future convention.
on whether to foresee prevalence or subsidiarity of the future convention, was premature.l'appui apporté en permanence à la ratification de la Convention contre la criminalité organisée et à la négociation de la future convention sur la corruption ont mis à rude épreuve les ressources limitées du Centre.
ongoing requests for assistance and the continued support given to the ratification of the Organized Crime Ils ont suggéré qu'il ne serait pas opportun que la future Convention fasse référence à la notion de bonne foi,
They suggested that it was inappropriate for the future Convention to contain a good faith standard, as it would introduce an element of uncertainty,a déclaré que la future convention devrait s'appliquer à toutes les formes de corruption,
stated that la plupart des actes juridiques internationaux portant sur ces questions sont en fait des actes de droit pénal, la future convention devrait porter avant tout sur la protection des droits humains des victimes de la traite des êtres humains, et plus particulièrement dans la perspective de l'égalité des sexes.
legal acts on Un premier schéma de la future convention a été présenté à l'Assemblée générale en juin 2000,
Un représentant a fait observer que, comme la Commission envisageait la future convention sur la question comme une convention-cadre, le projet d'articles devait,
Il a été souligné qu'une future convention devait avoir notamment pour objectif l'adoption d'une définition juridique internationale du statut des SMSP,
It underlined that one La future convention devrait constituer un premier pas sur la voie de la mobilisation des efforts internationaux pour résoudre ce problème complexe, et cela devrait avoir un impact
membres du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que l'application des dispositions de la future convention ne devait pas être subordonnée à des considérations politiques.
are members devraient être renforcées dans le projet de convention, de manière qu'aucune infraction visée dans la future convention ne soit traitée comme infraction politique.
should be strengthened in à mettre en oeuvre les instruments juridiques pertinents, ainsi que la future convention contre la corruption, et à appliquer les règes et principes relatifs à
application l'avis consultatif de la CIJ sur le génocide n'empêcheront un Etat qui ratifie la future convention ou y adhère d'exclure l'application de la troisième partie.
International Court of Justice, would not prevent a party to the future convention from excluding Part Three when ratifying or adhering.donc qu'une disposition traitant de la relation de la future convention avec les accords existants n'est pas nécessaire.
3. Therefore, a provision addressing comme le traitement des dividendes et des droits de vote en vertu de la future Convention, afin que la détention intermédiée de titres ne soit pas considérée comme empêchant l'investisseur d'exercer effectivement ces droits.
voting rights under the future Convention, where at least some clarification was needed in le principe de précaution devrait néanmoins être mentionné expressément dans toute future convention en matière de prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses.
his delegation felt that the precautionary principle should be mentioned explicitly in a future convention that purported to deal with prevention of transboundary harm from hazardous activities.
