Examples of using Indigent in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Si le prévenu est indigent, il pourra demander au procureur général de lui désigner un défenseur d'office choisi parmi les avocats-défenseurs ou les avocats près la cour d'appel.
If the accused is destitute, they may ask the principal public prosecutor to appoint an official defence counsel for them from among the defence lawyers or lawyers practising at the Court of Appeal.s'il a été déclaré indigent par le Greffier, se voir attribuer un conseil commis d'office aux frais du Mécanisme.
his own counsel or, if the accused has been found indigent by the Registrar, be assigned one at the expense of the Mechanism.Tout Béninois déclaré indigent et reconnu comme tel par le maire de la commune urbaine
Any Beninese citizen declared destitute and recognized as such by the mayor of the rural or urban commune isDe même, à propos de l'affaire d'un indigent dont l'identité est inconnue, le gouvernement a fait savoir qu'il
In addition, with regard to the case of one unidentified pauper, the Government stated that the person in question was José Eugenio Gómez Ojeda,Le 29 juillet 2002, l'appelant Žigić a demandé la suspension de la procédure en appel après avoir été informé par le Greffe qu'il ne bénéficiait plus d'aide juridictionnelle au motif qu'il ne pouvait plus être déclaré indigent.
On 29 July 2002, the appellant Žigić sought a suspension of proceedings in his appeal as he had been informed by the Registry that his legal aid had been withdrawn because he could no longer be considered indigent.il y en a aussi en ce qui concerne la qualité d'indigent requise pour bénéficier d'un conseil commis d'office.
of items invoiced and there are also disagreements regarding the standard of indigence required for assignment of counsel.À ce niveau il faut regretter que l'institution légale« justice pour indigent» ne fonctionne pas de manière satisfaisante,
The legal institution"justice for the destitute" does not function satisfactorily,qui prétend être indigent, dispose manifestement de moyens financiers substantiels puisqu'il a pu acquérir lesdits biens.
shows that the detainee, while claiming to be indigent, clearly had substantial financial means, which enabled him to buy the property.Le TPIR a noté que le programme d'assistance judiciaire avait été créé dans l'intérêt de la justice afin de ne pas porter atteinte aux droits de l'accusé qui déclare être indigent.
The International Criminal Tribunal for Rwanda noted that the programme of legal assistance has been set up in the interest of justice in order not to jeopardize the rights of the accused claiming to be indigent.MARCHAN ROMERO estime qu'il serait préférable de remplacer les mots"aucun indigent", dans la deuxième phrase, par l'expression plus générale"aucune personne.
Mr. MARCHAN ROMERO said he believed it would be preferable to replace the words“no indigent person” in the second sentence by the more general term“no one”.le demandeur présente la déclaration dans laquelle il indique son état d'indigent.
qu'il est indigent, à ce qu'un conseil soit commis d'office par le Greffe pour le défendre.
a suspect is, by reason of indigency, entitled to assignment le programme d'assistance judiciaire permet à un indigent d'obtenir les mêmes services à la charge de l'État.
the legal aid scheme enables an indigent person to secure such services with the assistance of the State.la police nationale civile a arrêté Carlos Vielman, un indigent, auquel elle a imputé le crime.
made from a photograph, the National Civil Police detained an indigent person, Carlos Vielman, accusing him of responsibility for the crime.urbain de ces programmes massifs est bon, le bilan social lui est indigent, surtout là où ce démantèlement est poussé par un objectif de gentrification.
the social outcomes are somewhat lacking, especially if dismantling of public housing is carried out in aid of gentrification.Les rapporteurs spéciaux ont reçu des informations sur le droit d'un accusé d'engager un avocat ainsi que sur le droit d'un accusé indigent de bénéficier des services d'un avocat commis d'office.
The Special Rapporteurs received information about the right of accused persons to retain counsel as well as the right to appointed counsel for accused persons who are indigent.autant qu'il soit indigent, le suspect ou l'accusé peut bénéficier de la commission d'office d'un conseil à titre gratuit à certaines conditions.
suspects and accused persons, if they have insufficient means, may be assigned counsel free of charge on certain conditions.Aux termes de l'article 173:"L'obligation d'entretien à l'égard des jeunes indigents et de tout adulte indigent incapable de gagner sa vie en raison d'une déficience physique
Under article 173:“The obligation to maintain L'article 158 stipule que l'obligation d'entretien d'un enfant indigent ou handicapé mental incombe à son père ou à son ascendant le plus proche à condition
Article 158 stipulates that the obligation to maintain a destitute or mentally ill young child is borne by the father,L'article 173 stipule que l'obligation d'entretenir les jeunes indigents et tout adulte indigent incapable de gagner sa vie en raison d'une déficience physique
Article 173 specifies that the obligation to maintain 
