Examples of using Interdite par in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cette pratique, pourtant interdite par les normes humanitaires
Toute violation des libertés susmentionnées est interdite par le Code pénal et le Code de procédure pénale CPP.
Any violation of the above freedoms is forbidden under the PC and the CPC.Malheureusement, bien qu'interdite par la loi, la discrimination fondée sur le sexe demeure souvent impunie dans la réalité.
Unfortunately, although gender-based discrimination was prohibited by law, it often went unpunished in everyday situations.Toute fausse information est interdite par la loi et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Fake information is forbidden under the law and may constitute a ground for liability on the part of the author.ces dernières s'apparentent à de la spéculation qui est interdite par la charia.
Le Secrétaire général encourage vivement le Gouvernement à mettre un terme à l'imposition de la peine de mort aux mineurs, interdite par le droit international.
The Secretary-General strongly encourages the Government to end the use of the death penalty against juveniles that are prohibited under international law.Le GHB était en vente libre aux États-Unis jusqu'à ce que son utilisation soit interdite par la Food and Drug Administration(FDA) en 1990.
GHB Manly(Burkina Faso) explique que l'intermédiation dans une procédure d'adoption est interdite par le Code pénal.
Mr. Manly(Burkina Faso) explained that acting as an intermediary in an adoption procedure was illegal under the Criminal Code.de la discrimination positive, qui est interdite par la législation du Royaume-Uni.
Elle peut intenter une poursuite à la Cour d'appel régionale pour faire déclarer nulle une pratique interdite par la Loi sur la concurrence.
It can file an action in the regional Court of Appeal to have declared null a practice that is prohibited by the competition law.La Convention de 1961 a atteint cet objectif: l'utilisation non medicale du cannabis e t e interdite par la loi dans ces pays.
The 1961 Convention achieved that objective: the non-medical use of cannabis was prohibited by law in those countries.Certains documents indiquent en outre que la production de matières fissiles pour la propulsion navale n'est pas interdite par le TNP, même dans le cas des États non dotés d'armes nucléaires.
Some documents indicate moreover that production of fissile material for naval propulsion is not forbidden under the NPT even to non nuclear weapon States.simplement une agression, interdite par le droit international.
simply to an aggression that was prohibited by international law.Le partage d'honoraires est une pratique qui, jusqu'à présent, n'est pas expressément interdite par les règles qui s'appliquent au Tribunal.
Fee-splitting is an alleged practice which is not so far explicitly prohibited by any rule applying to the Tribunal.Le premier rapport de Sir Humphrey contient cependant certaines pistes de réflexion concernant les effets d'une réserve interdite par le traité.
Sir Humphrey's first report does, however, contain several reflections on the effects of a reservation that it is prohibited by the treaty.la peine de mort est interdite par. 2 et 3.
the death penalty is prohibited paras. 2 and 3.l'existence de lieux de détention secrets devrait être interdite par la loi.
the maintenance of secret places of detention should be abolished under law.L'individu à l'origine de l'incident a été arrêté pour sorcellerie interdite par les lois en vigueur.
The person who Toute antenne dont le gain est supérieur est strictement interdite par les règlements d'Industrie Canada.
Antenna having a higher gain is strictly prohibited per regulations of Industry Canada.de l'appartenance confessionnelle est interdite par les diverses lois sur les universités publiques.
creed is barred under the various Public Universities Acts.
