Examples of using Est interdite par in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En 1945, la projection du film est interdite par les autorités militaires alliées.
Le mariage précoce n'est pas illégal, seule la consommation du mariage avant l'âge de 13 ans est interdite par l'article 300 du Code pénal.
Early marriage Depuis 2007, les États-unis demandent en extradition des prisonnier-ère-s politiques colombien-ne-s, alors que cette pratique est interdite par la constitution colombienne.
Since 2007, the United States demands the extradition of Colombian political prisoners while this practice is forbidden by the Colombian constitution.l'origine nationale ou ethnique est interdite par la loi et n'existe pas dans la pratique.
ethnic origin was prohibited by law and did not exist in practice.La peine de mort, abolie en décembre 1989, est interdite par la Constitution de 1991.
The death penalty Son Gouvernement tient pleinement compte du commentaire général no 28 du Comité à propos du caractère inacceptable de cette pratique qui est interdite par la loi.
His Government took full account of the Committee's general comment No. 28 regarding the inadmissibility of that practice, which was prohibited by law.Elle fait même encore l'objet d'un déni chez nous où toute nouvelle exploration est interdite par la loi.
It de truites de mer est interdite par la loi aux Pays-Bas.
sea trout is forbidden by law.certaines ont encore signalé que cette pratique est interdite par la législation nationale.
while some Parties still noted that such a practice is forbidden by national legislation.leur meurtre ou leur capture est interdite par la loi.
their killing or capture is forbidden by law.La torture est interdite par la Constitution pakistanaise de 1973
Torture was forbidden by the Pakistani Constitution of 1973Le fait que l'extradition d'un étranger est interdite par le droit interne ne fait pas obstacle à ce que cet étranger puisse être expulsé selon des procédures légales.
The fact that the extradition of an alien may be forbidden by municipal law should not prevent his expulsion Aiereba, en tant que spécimens vivants, est interdite par le Brésil mais les exportations de viande restent autorisées.
Aiereba, as live specimens has been prohibited by Brazil, although export of meat inhumain ou dégradant est interdite par la Constitution et sévèrement punie par le Code pénal.
degrading treatment were prohibited by the Constitution and À l'ÎleduPrinceÉdouard, la discrimination en raison des convictions politiques est interdite par la Human Rights Act depuis 1975.
Discrimination on the basis of political belief has been prohibited by the Prince Edward Island Human Rights Act since 1975.Fathalla relève que la discrimination est interdite par la Constitution mais n'est pas réprimée par une quelconque loi.
Mr. Fathalla said that discrimination was prohibited under the Constitution but Elle est interdite par les autorités et passe pour avoir été une version déguisée des événements récents.
It was shut down by the authorities, and Les Etats ne cessent de répéter que la discrimination est interdite par leur Constitution, mais il serait souhaitable
States repeatedly affirmed that discrimination was prohibited under their Constitution: in that area,La torture est interdite par la Constitution et la Cour constitutionnelle est habilitée à connaître des affaires de torture.
Torture was prohibited under the Constitution and the Constitutional Court Si l'expulsion d'un citoyen est interdite par la Constitution, son extradition pour des motifs pénaux est compatible avec l'article 45.
Although deportation is prohibited under the Constitution, extradition for criminal reasons 
