Examples of using Juste indemnisation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
conformément à la loi et, dans tous les cas, après une juste indemnisation de la part du Trésor public.
de violation et accorde une juste indemnisation pour tout préjudice causé;
notamment ceux dont les revendications traditionnelles en vue d'obtenir une juste indemnisation n'ont pas encore été prises en compte.
ce n'est pour des motifs d'intérêt général et moyennant une juste indemnisation conformément aux critères énoncés par la loi.
la récupération de leurs biens ou une juste indemnisation, et soulignant à cet égard les effets positifs qu'ont eus les accords de reconnaissance mutuelle conclus entre les États successeurs de l'ex-Yougoslavie.
y compris le droit de rentrer chez eux et le droit à une juste indemnisation des souffrances endurées.
aux personnes déplacées qui regagnent leur pays la restitution de leurs biens ou une juste indemnisation.
culturels des populations noires victimes, il y a lieu de procéder à la restitution de ces biens et à une juste indemnisation.
Elle affirme notre engagement de contribuer à l'établissement d'un régime mondial de responsabilité civile nucléaire basé sur des relations conventionnelles entre les États permettant une juste indemnisation des victimes d'accidents nucléaires,
établie par la loi moyennant une juste indemnisation fixée par accord mutuel
ou leur exploitation contre une juste indemnisation; mais toutes ces modifications font l'objet du test des trois étapes.
d'intérêt social dûment avérés, et moyennant une juste indemnisation, et prévoyant en outre des exceptions à la règle générale.
sous réserve d'une juste indemnisation.
le droit des Timorais orientaux à une juste indemnisation soit reconnu, que le Gouvernement indonésien désarme les milices qui opèrent au Timor occidental,
la question des droits de propriété, en rétablissant les propriétaires dans leurs droits ou en leur offrant une juste indemnisation, afin de faciliter le retour des Serbes de Croatie dans les anciens secteurs.
de déterminer les responsabilités individuelles et de recommander une juste indemnisation des victimes;
en offrant aux victimes la possibilité d'exiger la cessation des actes discriminatoires et une juste indemnisation du préjudice subi, y compris moral;
le droit d'obtenir une juste indemnisation pour tout préjudice subi.
détaille les modalités de calcul d'une juste indemnisation pour les biens concernés par la mesure d'expropriation.
l'État se doit d'assurer l'accès à un recours effectif, une juste indemnisation pour les dommages occasionnés