justiciablesopposablessusceptibles de recours judiciaireinvocables en justicepeutinvoqués devant les tribunauxinvocables devant les tribunauxjusticiabilitéinvocable en justicepuissent être invoqués devant les tribunaux
Examples of using
Justiciable
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Le justiciable qui se voit refuser l'assistance juridique au motif qu'il ne remplit pas les conditions de ressources ait le droit de faire appel de cette décision;
Persons who are denied legal aid on the basis of the means test have the right to appeal that decision;
fonctionnelles qui permettent au justiciable de comprendre aisément leur contenu.
will enable citizens to understand the law more easily.
La loi de réorganisation du système judiciaire introduit des règles à caractère administratif qui visent à faciliter les démarches au justiciable.
The law on the reorganization of the Judiciary had introduced administrative regulations aimed at facilitating procedures for litigants.
en anglais selon la langue utilisée par le justiciable lorsqu'il a communiqué avec la Cour.
in English according to the language used by citizens when communicating with the Court.
moins coûteuse pour le justiciable.
less expensive procedure for the citizens.
Quel est le statut du justiciable et son traitement dans les législations européennes,
What is the status and treatment of defendants in European legislation,
Tout justiciable ou témoin à un procès peut s'exprimer en guarani au cours de l'audience.
Any party to or witness in a trial could express himself in Guarani during the hearing.
Le bureau administratif de la FIE envoie au justiciable une copie de toutes les pièces du dossier.
The FIE Head-Office sends a copy of all the items of the file to the defendant.
Cette situation est exacerbée lorsque le justiciable décide de se représenter lui-même, devant la cour de première instance
This situation is exacerbated when these people decide to represent themselves in first instance,
Cette exigence est requise pour assurer la crédibilité du processus et assurer le justiciable qu'Il s'adresse à une instance qui jettera un regard impartial sur son dossier.
This is required to guarantee the credibility of the process and ensure the applicant that he/she is addressing an impartial body.
En Inde, il s'agit là d'un droit justiciable, et une commission a même été créée afin de veiller à ce qu'il soit respecté.
In India, that right was enforceable in law, and a commission had been established to ensure that it was respected.
Ces tribunaux ont été créés en 1974 pour rapprocher la justice du justiciable; ils sont les seuls de l'organisation judiciaire qui siègent à juge unique.
These courts were established in 1974 in order to bring justice closer to the people; they are the only courts in the judicial system which consist of a single judge.
en réalité tout justiciable- a le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial.
an accused person- and, indeed, any judiciable person- is entitled to be tried by an independent and impartial tribunal.
Ce complément d'information sera communiqué au justiciable et au plaignant pour observations dans un délai fixé dans la lettre de transmission.
The supplementary information will be communicated to the defendant and the complainant for them to respond within the time fixed in the cover letter.
Cette peine entraîne la suspension définitive du justiciable de toute activité quelle qu'elle soit dans le domaine de l'escrime.
This penalty includes the permanent suspension of the defendant from all activity which is in the fencing domain.
Le justiciable doit être informé,
The person on trial must be adequately
le Comité Exécutif s'assurera que la convocation a bien été présentée au justiciable.
Executive Committee shall assure itself that the summons has been properly presented to the defendant.
partie des frais du justiciable.
part of the expenses of the defendant.
Par contre, l'Etat proprement dit ne doit pas être justiciable de la cour.
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