Examples of using L'instrument de ratification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
a été incluse dans l'instrument de ratification.
has been included in the ratification instrument.Il reste donc à Antigua-et-Barbuda à ratifier ces instruments conformément à la loi relative à la ratification des traités et à déposer l'instrument de ratification auprès du dépositaire.
The remaining action therefore is Antigua and Barbuda's En déposant l'instrument de ratification, le Ministre du Travail,
a déclaré que l'instrument de ratification du Tchad était attendu, suivant l'adoption en octobre 1996 du projet de ratification par le parlement de ce pays.
and stated that the instrument of ratification Elle vient de donner encore une fois la preuve de son ferme engagement en faveur du désarmement en déposant, le l8 juillet dernier, l'instrument de ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
We recently provided further proof of our firm commitment to disarmament by depositing on 18 July our instrument ratifying the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty.l'État qui l'a formulée ne la retire pas, le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de cet État sera sans effet.
if the State which entered the reservation does not withdraw it the deposit L'instrument de ratification de l'Ukraine a été transmis au Secrétaire général de l'Union européenne,
Ukraine's instruments of ratification have been deposited with the Secretary-General des Consommateurs a déclaré:« La Belgique est très heureuse de déposer aujourd'hui l'instrument de ratification de la convention n 187.
Consumers, said that:"Belgium is very happy today to be able to deposit the instrument of ratification Pour les États dont les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés après la date d'entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
For those States whose instruments of ratification or accession are deposited subsequent to the entry into force Lorsqu'il ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, un État partie accepte au minimum une annexe de la présente Convention à indiquer dans l'instrument de ratification ou dans une déclaration en appendice audit instrument. .
When ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention, a State Party shall accept at the minimum one Annex to this Convention to be indicated in the instrument of ratification or in a declaration appended in that On 4 June 2018, the Government 50 États membres ont signé le Traité, dont les 12 qui l'ont ratifié et ont déposé l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'OUA,
by 50 member States, En déposant l'instrument de ratification, en janvier 1991, le Gouvernement colombien a formulé une réserve relative aux dispositions de ces deux paragraphes,
In depositing its instrument of ratification of the Convention in January 1991, the Human Rights Council, Chile deposited its ratification instrument for the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.the depositary accepted a ratification of the 1995 Fish Stocks Agreement by the United Kingdom in respect of its Overseas Territories.Si l'instrument de ratification est accompagné d'une telle déclaration, la convention entre en vigueur pour le Membre concerné douze mois après la date d'enregistrement de l'instrument de ratification. .
In the case of a ratification with such ratifié par le Parlement; l'instrument de ratification a été déposé.
signed on 13 November 2001, ratified from the Parliament and ratification instrument deposited.pour les premiers États à avoir déposé les instruments de ratification, prend effet trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification par un troisième État, le Nigéria.
procedure set forth in the Convention, this agreement entered into force, for the first States, three months after the deposit of ratification by the third State, Nigeria.Dans ce cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans une déclaration qui devrait être déposée en même temps que l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
In this case it shall specify, in a declaration to be deposited together with the instrument of ratification, acceptance, approval or accession, its intention to extend owing to clerical errors, States inadvertently failed to deposit reservations along with the instrument of ratification.
