Examples of using Ratification in French and their translations into English
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                        Official
                    
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                        Colloquial
                    
 
Concernant l'éducation, la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant rend obligatoire la scolarisation pour les enfants de 6 à 15 ans.
n'ont pas obtenu la ratification des inspecteurs relativement à la convention de gestion
L'Accord de Bonn prévoit la rédaction et la ratification d'une nouvelle constitution afghane d'ici à la fin de 2003.
Le Comité se félicite de l'adhésion ou de la ratification par l'État partie, depuis l'examen du précédent rapport, des instruments internationaux suivants.
En réponse à une enquête sur la ratification du Protocole, les délégations étaient relativement peu nombreuses à indiquer qu'elles comptaient ratifier cet instrument à l'horizon 2006.
Cela donne à penser que la ratification de ce type de protocoles conclus au niveau des communautés économiques régionales peut faire progresser la libre circulation des personnes.
Loi 21 de 1991: Ratification de la Convention 169 de l'OIT, de 1989.
Il en veut pour preuve la ratification par ses autorités, en 1995, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La ratification en 2012 de la Charte africaine de la démocratie,
Le Comité se félicite de la déclaration faite lors de la ratification du Protocole facultatif, par laquelle l'État partie a fait savoir que l'âge minimum de la conscription était fixé à 18 ans.
Ratification de la cooptation de Jean-Yves Blay en qualité de membre du Conseil de surveillance(Résolution n 6);
Ratification et suivi à l'échelle nationale des conventions internationales(67 pays);
Les participants ont salué la ratification de la plupart des instruments internationaux par la République du Congo.
Les Pays-Bas ont salué la ratification par le Lesotho de la plupart des principaux traités relatifs aux droits de l'homme.
Schrijver demande également si des débats sont en cours concernant la ratification par la Turquie durant l'année à venir du Protocole facultatif au Pacte.
La ratification de 45 Conventions de l'OIT par la RCA est signe du respect du droit Syndical.
En 2012 leur campagne << 12 fois 12 >> visera une ratification et une application de la Convention 189 de l'OIT par 12 pays.
Le Centre offrira aux États Membres une assistance avant la ratification des instruments de lutte contre le terrorisme
La procédure de ratification des amendements majeurs de textes doctrinaux déjà existants doit suivre la même procédure que pour les nouveaux textes doctrinaux.
La Fédération de Russie s'est félicitée de la ratification par le Zimbabwe de la plupart des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme.