RATIFICATION PROCESS in French translation

Financing Rules while the Secretariat has been assisting 22 other countries that have requested further information on the ratification process.

aux Règles de financement, tandis que le secrétariat a prêté une assistance à 22 autres pays ayant sollicité des compléments d'information sur le processus de ratification.

many had begun the ratification process.

dont beaucoup ont entamé la procédure de ratification.

indicators for its activities, the Centre took into account the difficulty of estimating the time required for the completion of the last stage of the ratification process.

le Centre a pris en compte la difficulté d'évaluer le temps nécessaire pour mener à terme la dernière étape du processus de ratification.

He was pleased to announce that his country's ratifications of international counter-terrorism conventions had increased to nine; and the ratification process was under way in the case of the three more.

Le représentant de la Tanzanie se réjouit de pouvoir annoncer que son pays a maintenant ratifié neuf des conventions internationales contre le terrorisme; et la procédure de ratification de trois autres est en cours.

to raise awareness on the ratification process.

sensibiliser les participants au processus de ratification.

Time line:- the convention was opened for signature on 28 October 2011 in Moscow- Belgium signed the convention on 24 July 2014- the ratification process is under way.

Ligne du temps:- le traité a été ouvert à la signature le 28 octobre 2011 à Moscou;- la Belgique l'a ratifié le 24 juillet 2014;- la procédure de ratification est en cours.

encouragement to expedite the ratification process.

accélérer encore le processus de ratification.

welcomed the announcement by Indonesia at the Conference's opening session that it would initiate the ratification process for that Treaty.

salue l'annonce faite par l'Indonésie à la séance d'ouverture de la Conférence qu'elle commencerait la procédure de ratification de ce Traité.

intends to complete the ratification process this year.

compte achever la procédure de ratification cette année.

The representative of France reported that the GMO amendment had not yet been ratified due to administrative reasons; the ratification process was expected to be finalized before the end of 2014.

Le représentant de la France a indiqué que l'amendement sur les OGM n'avait pas encore été ratifié pour des motifs d'ordre administratif; la procédure de ratification devait être achevée d'ici à la fin 2014.

called for those parties to accelerate the ratification process in order to avoid trade sanctions.

il les a invitées à accélérer la procédure de ratification afin d'éviter des sanctions commerciales.

The Conference urged Member States that have not yet ratified the Statute of the International Islamic Court of Justice to complete the ratification process so that the Court can start its functions.

La Conférence a exhorté les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié les statuts de la Cour internationale islamique de Justice à compléter les procédures de ratification afin de permettre à la Cour d'entrer en fonction.

Speeding up the ratification process of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between EU Member States(adopted on 29 May,

L'accélération du processus de ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adoptée le 29 mai 2000,

Throughout the ratification process for the Maastricht Treaty, the ETUC's concerns

CES Tout au long du processus de ratification du traité de Maastricht,

A technical assistance mission to Equatorial Guinea in September 2005 aimed to accelerate the ratification process and to provide national authorities with legal advisory services regarding the legislative implementation of the crime conventions.

Une mission d'assistance technique s'est rendue en Guinée équatoriale en septembre 2005 pour accélérer la procédure de ratification de la Convention et fournir aux autorités nationales des services consultatifs juridiques concernant l'incorporation dans la législation nationale des prescriptions des conventions relatives à la criminalité.

Although the ratification process continued, with the majority of the Member States approving the Constitutional Treaty,

Malgré la poursuite du processus de ratification, et la ratification du traité constitutionnel par la majorité des Etats membres,

the Committee of Twelve neglected to include important features such as a ratification process and decided to omit any mention of controversial issues regarding slavery, and tariffs.

le comité des douze a négligé d'inclure des fonctionnalités telles qu'un processus de ratification et a décidé de ne pas parler de questions controversées concernant l'esclavage, et les droits de douane.

Developing a ratification process with recommended technical annexes

En établissant un processus de ratification qui s'accompagne d'annexes techniques recommandées

both of the Conventions but has delayed the ratification process, use parliamentary procedure to inquire why the government is delaying and to encourage the government to expedite the process..

tarde à lancer le processus de ratification, recourir à la procédure parlementaire pour demander les raisons de ce retard et inciter le gouvernement à faire diligence.

A number of other States(Bulgaria, Spain and Tajikistan) indicated that they had started the ratification process and expected to complete it before the first session of the Meeting of the Parties to the Protocol.

Plusieurs autres États(Bulgarie, Espagne et Tadjikistan) ont indiqué qu'ils s'étaient engagés dans le processus de ratification et qu'ils entendaient le mener à bien avant la première session de la Réunion des Parties au Protocole.