Examples of using Instruments de ratification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
grâce à l'adoption d' instruments de ratification par l'Ukraine, Haïti,
by the deposit du plaidoyer pour l'adoption du projet de cadre civil révisé et le dépôt des instruments de ratification du Protocole additionnel à la Charte Afrique des droits de l'homme
advocacy for the adoption Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires une copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
A record L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où chaque État Partie dépose ses instruments de ratification, d'acceptation ou.
The Secretary-General auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
have deposited their instruments of ratification or accession.d'appliquer un traité uniquement aux territoires qu'ils incluent expressément dans leurs instruments de ratification.
apply a treaty only to those territories that they expressly include in its instrument of ratification.Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires une copie, certifiée conforme, des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
A report on the deposit le nombre d'États signataires qui n'ont pas encore déposé leurs instruments de ratification est de 16
the number Comme le Président Bush l'a noté lors de l'annonce de l'échange des instruments de ratification, le Traité de Moscou se fonde sur le respect mutuel
As President Bush noted in announcing the exchange of ratification instruments, the Moscow Treaty was founded on mutual respect and a common commitmentElle a mentionné qu'il y avait certains pays pour lesquels il n'avait pas été possible d'accepter le dépôt des instruments de ratification du Protocole spatial parce que les instruments ne contenaient pas la déclaration obligatoire requise.
She mentioned that there were a series of countries from which it was not possible to accept the deposit of ratification instruments for the Space Protocol because the Le HautCommissaire recommande au Gouvernement de procéder à la ratification des instruments internationaux portant sur ces questions et de déposer les instruments de ratification pour les textes qui ont été approuvés par lui.
The High Commissioner recommends the Government to carry out the the La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt-cinq gouvernements auront déposé les instruments de ratification, y compris les gouvernements des cinq États dotés d'armes nucléaires,
The present Convention shall enter into force on the deposit of instruments of ratification by twenty-five Governments, including the Governments en déposant ses instruments de ratification auprès du Secrétaire général de l'ONU le 18 septembre 2003,
by depositing the ratification instruments with the SecretaryGeneral of the United Nations, on 18 September 2003,Seuls les États suivants ont déposé des instruments de ratification au Secrétariat général: Royaume hachémite de Jordanie,
Only the following States have lodged instruments of ratification with the Secretariat-General: the Hashemite Kingdom Les instruments de ratification, d'adhésion, d'approbation,
demande pourquoi le nombre d' instruments de ratification ou d'adhésion nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole n'a été fixé qu'à cinq.
asked why the number of ratifications or accessions required for the protocol to enter into force had been set as low as five.Dépôt des instruments de ratification par Monsieur le Ministre des affaires étrangères lors de l'événement de traité du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime
Deposit of instruments of ratification by the Minister for Foreign Affairs at the treaty event to be held during the Eleventh United Nations Congress on Crime PreventionLe Comité prend note de la déclaration de la délégation relative au dépôt des instruments de ratification des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
The Committee takes note 
