RATIFICATIONS in French translation

• ratifications
• ratifié
• ratification
• ratifiée
• ratifier
• ratifiés

Examples of using Ratifications in English and their translations into French

Iceland welcomes recent ratifications of the Convention by Congo and Liberia, bringing the total number of States parties to 157.
L'Islande se félicite que le Congo et le Libéria aient récemment ratifié la Convention, ce qui porte à 157 le nombre total d'États parties.

Of the 44 countries worldwide whose ratifications are required before that Treaty can enter into force,
Sur les 44 pays sans la ratification desquels le Traité ne peut entrer en vigueur,

Ratifications were exchanged in Washington on May 5, 1910 by Philander C.
Les instruments de ratification ont été échangés à Washington le 5 mai 1910 entre Philander C.

there were 156 ratifications or accessions to the Convention.
on comptait 156 ratifications de la Convention ou d'adhésions à celle-ci.

The Special Adviser stated that ratifications and accessions to the Convention and its Optional Protocol
La Conseillère spéciale a déclaré que le processus de ratification et d'adhésion concernant la Convention

UNCITRAL monitors ratifications of Conventions and enactments of UNCITRAL Model Laws.
La CNUDCI se tient informée de la ratification de ses conventions et de l'incorporation de ses lois types dans le droit interne des États.

Welcomes the 53 ratifications of the Arms Trade Treaty to date
Se réjouit que le Traité sur le commerce des armes ait été ratifié par 53 États et salue sa prochaine

In the case of Members whose ratifications of this Convention were registered before the adoption of the amendment, the text of the amendment shall be communicated to them for ratification..
Le texte desdits amendements est communiqué pour ratification aux Membres dont les instruments de ratification de la présente convention ont été enregistrés avant leur adoption.

the participants had prescribed that certain parts of the treaty would apply pending the exchange of ratifications.
effet le cas où les participants stipulent que certaines parties du traité s'appliqueraient en attendant l'échange des instruments de ratification.

The 1992 Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level from the Council of Europe, is opened to signatures and ratifications.
Une Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local du Conseil de l'Europe a été ouverte à signatures et à ratifications le 5 février 1992.

The Treaty came into force on 24 August 1949, after the deposition of the ratifications of all signatory states.
Le traité entre en vigueur le 24 août 1949 après dépôt des instruments de ratification de tous les États signataires.

According to article 24, the Convention would enter into force three months after all ratifications had been received.
Selon l'article 24, la Convention entrerait en vigueur trois mois après réception de la ratification.

At the time of preparation of this report two governments have ratified the Agreement which comes into effect when three ratifications have been deposited.
Au moment où le présent rapport d'activités est préparé, deux gouvernements ont ratifié l'accord; celui-ci entrera en vigueur quand trois instruments de ratification auront été déposés.

The Chair then invited Parties to the Convention to report on any planned ratifications of the two amendments to the Convention.
Le Président a ensuite invité les Parties à la Convention à rendre compte des intentions éventuelles de ratification des deux amendements à cet instrument.

Convention No. 111 has now been ratified by 131 countries, and other ratifications are expected shortly.
La Convention No 111 a donc été ratifiée à ce jour par 131 pays et d'autres instruments de ratification sont attendus prochainement.

there had been no additional ratifications or accessions to the Convention.
il n'y a pas eu d'autres ratifications ou adhésions à la Convention.

there had been no additional ratifications or accessions to the Convention.
il n'y a pas eu d'autres ratifications ou adhésions.

Combat impunity, including by promoting the universalization of signatures and ratifications of the Statute of the International Criminal Court.
Combattra l'impunité, en incitant en particulier tous les pays à signer et à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale.

Between 80 and 90 ratifications would be required if the court was to function effectively.
Pour que la cour fonctionne efficacement, il faudrait au moins 80 à 90 ratifications.

The number of Parties to the GMO amendment had risen from 26 to 28, owing to ratifications by Ireland and Switzerland.
Le nombre de Parties à l'amendement sur les OGM était passé de 26 à 28 après sa ratification par l'Irlande et la Suisse.