LIEU DE SITUATION in English translation

harmonisé entre deux États, des règles de conflit de lois efficaces sont nécessaires pour indiquer clairement comment rendre les sûretés opposables en vertu de la loi du lieu de situation des biens grevés, de la loi du lieu de situation du constituant ou d'une autre loi.

workable conflict-of-laws rules are needed to provide clear guidance about how to make security rights effective against third parties, whether under the law of the location of the encumbered assets, the law of the location of the grantor or other law.

Toutefois, en cas de litige opposant uniquement des créanciers concurrents dont les droits sont devenus opposables avant que le lieu de situation du bien ou du constituant ne change,

However, in a dispute involving only competing claimants whose rights became effective against third parties before a change in location of the asset or the grantor, third-party effectiveness

incorporels désignent le lieu de situation des biens grevés

intangible property point to the location of the encumbered assets

Il semble évident que c'est la loi du lieu de situation du cédant qui doit déterminer quel système de priorité s'applique dans un État contractant conformément à l'alinéa a de l'article premier qui détermine le champ d'application de la Convention.

It seems obvious that it should be the law of the location of the assignor that determines what system of priority is applicable in a Contracting State in conformity with article 1(a), which governs the scope of the Convention's application.

Dans le cas de biens en transit, la règle visant la loi du lieu de situation du bien exige en principe qu'un créancier se conforme tant à la loi du lieu où le bien est situé au moment de l'opération qu'à la loi du lieu de destination.

In the case of goods in transit, the law of the location of the asset rule in principle requires a creditor to comply both with the actual law of the location of the asset at the time of the transaction and the law of the place of destination.

L'application de la loi du lieu de situation du bien pose problème dans le cas de sûretés sur des biens mobiles,

Application of the law of the location of the asset is problematic in the case of security rights in mobile goods,

le lieu de l'arbitrage ou le lieu de situation de l'une des parties pourraient affecter le champ d'application de la Convention de New York.

the place of arbitration, the location of one of the parties might affect the scope of application of the New York Convention.

un bien meuble incorporel, telle une créance de somme d'argent, pourrait être le lieu de situation du débiteur de la créance.

while enforcement of a security right in intangible assets such as a receivable might take place in the location of the debtor of the receivable.

la sécurité juridique et la transparence en ce qui concerne la loi applicable, puisque le lieu de situation de la succursale concernée serait facile à déterminer dans une relation bilatérale entre la banque

transparency with regard to the applicable law would be enhanced, as the location of the relevant branch could be easily determined in a bilateral bank-client relationship.

Riffard(France) dit que la suggestion du secrétariat, selon laquelle le lieu de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur des biens meubles corporels serait- dans la plupart des cas- le lieu de situation du bien, était une option plus claire et plus objective.

Mr. Riffard(France) said that the Secretariat's suggestion, according to which the place of enforcement of security rights in tangible property would- in most instances- be the place of location of the asset, was a clearer and more objective option.

Ainsi, il se pourrait que les règles de conflit de lois du régime antérieur renvoient à la loi du lieu de situation du débiteur d'une obligation pour les questions d'opposabilité, et que celles du nouveau régime désignent la loi du lieu de situation du constituant.

Thus, for example, the conflict-of-laws rules of the prior law might point to the law of the location of the debtor of an obligation for questions of third-party effectiveness, while the conflict-of-laws rules of the new law might point to the law of the location of the grantor of the security right.

dans le chef de file de luxe tandis que dans le lieu de situation.

publish within the deluxe leader while in the place of situation.

sûreté peut être refusée tant que le bien reste régi par la loi du nouveau lieu de situation.

the security right may be refused recognition as long as the goods remain in the new law of the location of the asset.

garantiraient à cette sûreté une période minimale de protection à l'égard des tiers dès que le bien serait soumis à la loi du nouveau lieu de situation.

guaranteeing that right a minimum time period of protection against third parties after relocation to the new law of the location of the asset.

le Groupe de travail a estimé d'une manière générale qu'il devrait examiner plus avant les dispositions concernant le lieu de situation des parties, et qu'à cet effet les divers éléments de l'actuel projet de paragraphe 1 devraient être provisoirement conservés.

that had been made, the Working Group generally felt that it should consider further the provisions dealing with the location of the parties and that, for that purpose, the various elements currently contained in the draft paragraph could be tentatively retained.

Cependant, les États ne considèrent pas tous la loi du lieu de situation du constituant comme suffisamment rattachée aux sûretés sur des biens meubles corporels,

Not all States, however, regard the law of the location of the grantor as sufficiently connected to security rights in tangible assets,

La règle générale de conflit de lois concernant les sûretés réelles mobilières sur des biens meubles corporels fait normalement l'objet de certaines exceptions, lorsque le lieu de situation des biens ne constituerait pas un facteur de rattachement efficace(par exemple Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties biens habituellement utilisés dans plusieurs États)

The general conflict-of-laws rule for security rights in tangible assets is normally subject to certain exceptions where the location of the assets would not be an efficient connecting factor(for example, assets ordinarily used in several States) or would not correspond to the reasonable expectations of the parties for example,

propriété intellectuelle protégée dans les États A, B et C, elle sera opposable au représentant de l'insolvabilité du constituant dans ces trois États si cette opposabilité a été assurée conformément à la loi du lieu de situation du constituant.

the security right would be effective in all such States against the grantor's insolvency representative if such effectiveness has been achieved under the law of the State of the grantor's location.

le reste ensuite uniquement si les conditions d'opposabilité de la loi du nouveau lieu de situation sont réunies voir le Guide, recommandation 45.

thereafter only if the third-party effectiveness requirements of the State of the grantor's new location are met see the Guide, recommendation 45.

Un autre inconvénient est que ces parties seraient incapables de prévoir la loi applicable, étant donné qu'elle dépendrait de la question de savoir si le conflit naît avec les parties octroyant un financement sur stocks(auquel cas s'appliquerait la loi du lieu de situation de ces stocks) ou avec un autre réclamant concurrent auquel cas s'appliquerait la loi du lieu de situation du constituant.

Another disadvantage is that the receivables financier would be unable to predict what the applicable law would be because the governing law would depend on whether the dispute arises with an inventory financier(in which case the law of the location of the inventory would govern) or with another competing claimant in which case the law of the location of the grantor would govern.