Examples of using Mesure d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la détermination des sanctions sont fournies par l'Agence pour démontrer son approche en vue de déterminer si une mesure d'application est nécessaire pour atteindre le résultat désiré c.-à.-d. le respect.
sanctions is provided by the Agency to demonstrate its approach, which is used when considering whether an enforcement response is necessary to achieve the desired outcome i.e., compliance.Comme il est indiqué plus haut, l'adoption de toute mesure d'application doit aussi se faire selon une procédure garantissant que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale.
As mentioned above, the adoption Le titulaire de permis qui se voit imposer une mesure d'application telle qu'un ordre
A licensee that is subject to enforcement action involving an orderNon-respect après 2000, qui suit le non-respect observé en 2000; mesure d'application prise après 2000 qui tenait compte du non-respect observé en 2000(comme en témoigne, par exemple,
Non-compliance after 2000 that was due to the continuation of a non-compliance situation that was occurring in 2000; enforcement action after 2000 that took into account non-compliance in 2000(as reflected,Le Secrétariat n'a pas reçu non plus d'informations indiquant que la CNA a pris une quelconque mesure d'application de la législation en matière de prévention
Neither did the Secretariat receive information indicating that the CNA has taken any enforcement action regarding the water pollution preventionla Directive d'amendement 2001/34/CE reprenant toute mesure d'application pertinente dans chacun des Etats membres.
amending Directive 2001/34/EC including any relevant implementing measure in each Member State.Si la mesure d'application de la loi envisagée par le ministère est une sanction pénale ordonnée par un tribunal,
If the law enforcement measure being considered by the department is a criminal penalty imposed by a court,that Canada is not taking appropriate and effective enforcement action.les intervalles de confiance qui sont pris en compte pour établir la mesure d'application à prendre lorsque des échantillons d'effluents excèdent les limites réglementaires applicables aux MES ou à la DBO.
confidence intervals that are taken into account in determining an enforcement response for effluent samples that exceed the regulatory limits for TSS or BOD.la présomption est que la mesure d'application contre le parent ne sera pas prise.
the presumption is that enforcement action against the parent will not be initiated.l'évaluation des risques réalisée en 1991 avait été entreprise à l'appui d'un processus de réinscription et d'une mesure d'application qui n'était entrée en vigueur qu'en 1994.
not been enforced and that the 1991 risk evaluation had been undertaken in support of a re-registration process and enforcement action that had not taken place until 1994.la CNA n'a pris aucune mesure d'application de la législation relative à la prévention
the CNA has not taken any enforcement action regarding the water pollution preventionautres dépenses liés à une mesure d'application dictée par les lois de contrôle des exportations américaines ou autres,
other expenses related to an enforcement action under U.S. or non-U.S. export control laws based on incorrectLorsqu'une mesure d'application technique affecterait notamment les bandes de fréquences radio utilisées exclusivement et directement par un État membre
Where a technical implementing measure would affect inter alia radio frequency bands used by a Member State exclusivelyles ONG peuvent dans certains États attaquer en annulation une mesure d'application en s'adressant au tribunal national pour qu'ils demandent à la Cour de justice européenne de statuer à titre préjudiciel.
NGOs may in some States be able to challenge an implementing measure, and thus pursue the annulment by asking the national court to request a preliminary ruling of the ECJ.n'est pas un élément déterminant dans la question de savoir si on prendra ou non une mesure d'application»[notre traduction], ajoutant cependant que de telles données seraient prises en compte au moment de décider des mesures à prendre en cas d'infraction.
a downward trend in migratory bird populations is not determinative of whether or not an enforcement action will be taken,” although it added that such information would be considered in determining how to respond to a violation.Si une Partie envisage une mesure d'application susceptible d'entraîner un effet important sur les activités réglementaires de l'autre Partie,
If a Party is contemplating enforcement action which may have a significant impact on the regulatory activities of the other Party,Même s'il importe de noter que ce cas représente l'une des violations les plus graves de la Loi- Compu-Finder ayant fait l'objet de 26% de la totalité des plaintes soumises au Centre de notification des pourriels pour son secteur industriel-, cette mesure d'application envoie néanmoins le message clair que le CRTC s'attend à ce que les dispositions de
While it is important to note that this case represents an egregious violation of the Act- Compu-Finder represented 26% of all complaints submitted to the Spam Reporting Centre for its industry sector- this enforcement action nevertheless sends a clear message that the CRTC is expecting compliance with the provisions of CASLdu Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque« mesure d'application».
of the Council on trade in seal products‘implementing measure.Mesures d'application de la politique du marché de l'emploi.
