Examples of using Minimum garanti in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité mixte a pris note des renseignements concernant l'institution d'un minimum garanti ajustable égal à 80% du montant de la filière dollar des États-Unis, avec effet au 1er avril 2005.
Pour la détermination des ressources d'un ménage, les revenus professionnels d'un enfant ne sont pas pris en considération jusqu'à concurrence du revenu minimum garanti pour un adulte seul à condition que l'enfant n'ait pas encore atteint l'âge de 25 ans.
gratuit, certains contrats peuvent inclure un minimum garanti non remboursable
Loi portant révision partielle de la loi relative aux pensions visant à améliorer la base financière et le minimum garanti du système de retraite public promulguée le 22 août 2012.
À en juger par la répartition géographique des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les régions les plus touchées seraient celles du Nord, suivies de la région de Lisbonne
le CES grec propose notamment des mesures telles que le revenu minimum garanti, l'accès aux services sociaux
Allocation de parent isolé: revenu minimum garanti: 3 198 francs/mois(femme enceinte sans enfant);
Un revenu minimum garanti pour les personnes âgées(appelé ci-après pension de base lorsque chacun y a droit et indemnité de base lorsqu'il est soumis au contrôle des ressources);
La loi no 416/2001 a été modifiée en mai 2013 par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 42/2013 portant hausse de 8,5% du revenu minimum garanti à partir de juillet 2013
Toutefois lorsque pour une raison ou pour une autre le montant du revenu du ménage tombe en dessous du niveau du revenu minimum garanti, le ménage touche un complément pour parfaire la différence entre le revenu minimum garanti et le revenu disponible.
ce système avait été complété par une assistance sociale étayée par le principe d'un revenu minimum garanti pour toutes les personnes ou les ménages résidant au Luxembourg.
le Groupe n'ayant pas d'autre obligation que de fournir ce rendement minimum garanti.
un rendement beaucoup plus élevé que le minimum garanti aux États membres de l'ESA(91% à la fin de 2019).
Les niveaux du revenu minimum garanti prévus par le loi dépendent de la structure de la famille
De l'expérimentation du revenu universel de base en Finlande à la mise en place d'un revenu minimum garanti en Grèce, il existe une tendance croissante à tester de nouveaux modèles pour s'adapter aux nouvelles réalités.
NORI s'est engagée à mener un programme de travail financé à 100% avec un budget minimum garanti supérieur de 60% au financement présenté par les contractants actuels de l'Autorité dans leurs demandes d'approbation de plan de travail pour l'exploration;
Une retraite de base a été instituée en 2005, sous la forme d'un minimum garanti pour toutes les personnes ayant atteint l'âge de la retraite,
le système général de sécurité sociale assure un revenu minimum garanti aux personnes confrontées à des risques sociaux,
Pour assurer un service minimum garanti, le Gouvernement luxembourgeois s'est engagé à respecter le chiffre d'un(e)
Ce programme comporte l'instauration d'un revenu minimum garanti, sous forme de prestations en espèces destinées à la satisfaction des besoins de base

