Examples of using N'impliquait pas in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
tout en indiquant qu'une telle reconnaissance n'impliquait pas l'octroi à ces deux groupes de guérilleros du statut de belligérants.
It nevertheless warned that such recognition did not mean granting these two guerrilla groups belligerent status.tout en admettant que cela n'impliquait pas nécessairement l'abandon de solutions plus conséquentes et plus complètes.
les cours américaines ont souligné qu'un engagement à accorder un traitement spécifique n'impliquait pas un engagement à accorder ce traitement pendant toute la durée du contrat.
courts have emphasized that a commitment to accord a specific form of treatment does not imply a commitment to accord that treatment over the life of the contract.Secrétaire général avait souligné que le passage du rallye n'impliquait pas une reconnaissance de souveraineté sur un territoire dont le statut final restait à déterminer.
the Secretary-General's Special Representative had emphasized that passage of the rally did not imply recognition of sovereignty over a Territory whose final status remained to be determined.Aussi, le tribunal conclut que le fait que Rurelec ne possédait pas directement de parts d'EGSA n'impliquait pas qu'il ne les possédait pas en réalité au sens du TBI.
As such, the tribunal concluded that the fact that Rurelec L'agriculture contractuelle, qui n'impliquait pas la prise de propriété de terres agricoles à l'étranger,
Elle a noté que la procédure d'exécution n'impliquait pas d'examiner la sentence quant au fond
The Supreme Court noted that enforcement proceedings do not imply a review of the merits of an awardla simple survenance d'un dommage n'impliquait pas qu'il y avait responsabilité; il fallait que le dommage soit dû à un manque de vigilance pour qu'il y ait faute.
the mere occurrence of harm would not entail responsibility;"negligent harm" Il a souligné en outre que l'harmonisation n'impliquait pas que tous les critères harmonisés doivent être introduits dans tous les règlements en vigueur,
He stressed also that harmonization would not mean that all harmonized criteria Le représentant de la Suisse a répondu que le projet de décision n'impliquait pas qu'il y avait une pénurie de fonds, mais plutôt que l'on ne disposait pas d'un moyen approprié de les mobiliser de manière à maximiser les bienfaits pour le climat.
The representative of Switzerland said that the proposal implied not a shortage of funds but rather the lack of an adequate vehicle for mobilizing them in such as a way as to maximize climate benefits.Il était donc nécessaire d'étudier plus avant ce que cette notion impliquait et n'impliquait pas, comme cela était demandé aux paragraphes 8
Thus, further elaboration of what the concept celui qui est appliqué en Malaisie, n'impliquait pas en contrepartie un prix de vente plus bas
Il a indiqué que la notion d'autodétermination, telle qu'elle figurait dans le projet, n'était pas équivalente au principe de l'autodétermination au plan international et n'impliquait pas le démembrement territorial des États.
He said that the concept of self-determination as contained in the draft was not equivalent to the principle of international self-determination nor did it imply the territorial dismemberment of States.Les représentants ont souligné qu'une nouvelle institution spécialisée n'impliquait pas la création d'un organe d'inspection de l'environnement ou d'un mécanisme chargé du respect dans les pays en développement, ni l'imposition de conditionnalités vertes ou de barrières commerciales, et ne devrait pas alourdir le fardeau financier des pays africains.
The representatives stressed that a new specialized institution did not imply the establishment of an environment inspection body, compliance mechanism for developing countries, or the putting in place of green conditionalities or trade barriers, and should conditions" du contrat principal n'impliquait pas que ledit accord reprenait mutatis mutandis les procédures fixées par le contrat principal en ce qui concerne les délais dans lesquels des litiges éventuels devaient être soumis à l'arbitrage.
conditions of" the main contract did not imply that the sub-contracting agreement incorporated mutatis mutandis the procedure of the main contract concerning the time limits for submission of disputes to arbitration.On a affirmé que le clonage thérapeutique n'impliquait pas la destruction de la vie humaine;
la programmation de 11 missions d'audit pour 2007 n'impliquait pas forcément la parution des 11 rapports d'audit avant la fin de 2007 et que, très souvent,
although 11 assignments were planned for 2007, this did not imply that all 11 audit reports were due to be issued before the end of 2007,Le fait que l'employé aurait eu l'autorisation de la mère de l'enfant n'impliquait pas l'absence de raison impérieuse de renvoi sans préavis, dans la mesure où l'article
The fact that the member of staff was said to have received permission from the mother of the child did not mean there was no compelling reason for summary dismissal,Il a été noté que l'appel d'offres en deux étapes n'impliquait pas de négociations mais plutôt des discussions visant à affiner les spécifications et les critères, et qu'il ne devrait donc pas figurer aux côtés de la demande de propositions avec dialogue, qui elle reposait sur des négociations.
It was noted that two-stage tendering did not involve bargaining, but rather discussions with the aim of refining the specifications and criteria, and thus should Équateur(décision CNUDCI), 101 l'investisseur plaidait que l'expression« circonstances similaire» n'impliquait pas de comparer uniquement les sociétés opérant dans le même secteur,
Ecuador(UNCITRAL award), 101 the investor argued that the expression“like circumstances” did not imply merely comparing companies operating in the same sector,
