Examples of using Non-ratification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Risques: 1 Non-ratification du Pacte sur la sécurité, la stabilité
Les réserves formulées à l'égard de certains instruments et la non-ratification d'autres instruments internationaux tiennent au fait que des dispositions ont dû être prises pour permettre aux quelque 8 000
sur le retour aux frontières de 1967, la non-ratification par Israël du traité de non-prolifération nucléaire….
2 l'utilisation continue des mines et la non-ratification de la Convention d'Ottawa;
Il convient cependant d'avoir à l'esprit que le séminaire proposé ne représente qu'une première étape dans l'examen des questions liées au respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États concernés et à leur non-ratification des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.
sous le couvert d'adoption, le Comité s'inquiète de l'absence de législation sur l'adoption internationale et de la non-ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants
les 14 Parties concernées étaient au courant des conséquences de la non-ratification des amendements mais qu'elles devaient passer par de laborieuses procédures nationales faisant intervenir le parlement,
Préoccupés par la non-ratification et la lenteur dans leur mise en oeuvre par certains pays des instruments régionaux
Malgré les limites imposées par la non-ratification des réformes constitutionnelles,
faible participation du secteur privé ainsi que non-ratification et non-application des conventions
le 26 mars 2001, mais demeure préoccupé par la non-ratification par l'État partie de la Convention de La Haye sur la protection des enfants
des difficultés que posent à cet égard la non-ratification de certains instruments et la formulation de réserves,
rien ne justifie les non-ratifications.
fait apparaître un déficit de plus de 200 non-ratifications par rapport à l'objectif de la ratification universelle pour les six instruments retenus.
La non-ratification de la CNUDM par les États-Unis n'a rien d'exceptionnel si l'on considère la politique internationale du pays.
Il faut aussi qu'il se réfère à la non-ratification du Traité START II
La non-ratification ou la ratification avec réserves, de la part de nombreux Etats, des Pactes internationaux
La non-ratification de l'un quelconque de ces instruments par un État a des conséquences plus larges que ses seuls effets sur l'applicabilité d'un traité donné.
Le Traité sur l'interdiction complète des armes nucléaires n'est toujours pas entré en vigueur en raison de la non-ratification par des États appelés à le faire.
Il faut que l'éventuelle non-ratification implique que l'Etat membre soit ensuite oblige de choisir: