Examples of using Ou en application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le paragraphe 2 pourrait se lire comme suit:“Les États Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 conformément à tout traité d'entraide judiciaire pouvant exister entre eux ou en application de leur droit interne.”.
a demandé aux ministères compétents des Entités de présenter des statistiques sur le nombre de personnes ayant obtenu la nationalité de Bosnie-Herzégovine par voie de naturalisation ou en application de traités internationaux sur la double nationalité.
par mandat de justice ou en application de la loi relative aux étrangers.
Les États parties s'acquittent de leurs obligations au titre du paragraphe 1 conformément à tous traités d'entraide judiciaire pouvant exister entre eux ou en application de leur droit interne Le champ d'application de la présente Convention pouvant être large,
pour cause de trafic de migrants, ou en application des articles 27.2,
de la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale, ou en application du Règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm.
Cela s'applique lorsqu'il existe un accord bilatéral ratifié avec ledit État à ce propos, ou en application du principe de réciprocité,
de matières psychotropes de 1988 ou en application de cette convention et tous autres produits chimiques utilisés dans les procédés de fabrication de stupéfiants
ne couvrait pas la détention pour délit mineur ou en application de la loi sur la police et l'ordre public,
y compris l'interdiction de l'exercice du droit de légitime défense collective ou individuelle ou en application des résolutions du Conseil de sécurité.
sous réserve des restrictions imposées en vertu d'un mandat de justice ou en application de la loi relative aux étrangers.
au motif de la commission d'une infraction ou en application d'ordonnances délivrées par les autorités.
La clause de sauvegarde(article 8) de la même loi fondamentale interdit toute atteinte à ces droits si ce n'est en application d'une loi qui correspond aux valeurs de l'État et répond à un juste objectif-- et uniquement dans la mesure nécessaire-- ou en application d'une loi qui donne expressément l'autorisation de déroger à ces droits.
uniquement dans la mesure où cette atteinte est nécessaire- ou en application d'une loi qui en donne explicitement l'autorisation.
Ces dispositions ne peuvent être adoptées que si des raisons pertinentes amènent le Ministre à conclure que l'organisation est visée par une décision du Conseil de sécurité de l'ONU relative au terrorisme ou en application d'une telle décision et que, directement ou indirectement, elle commet un acte terroriste,
Par ailleurs, un étranger peut obtenir une tolérance de séjour en République de Pologne si son expulsion ne peut s'effectuer que vers un pays au regard duquel l'expulsion est interdite par une décision de justice sur l'inadmissibilité de l'expulsion d'un étranger ou en application d'un arrêté du Ministre de la justice refusant son extradition,
de celles de l'Etat au nom duquel les individus en question ont agi, ou en application d'un accord international.
par sentences arbitrales, ou en application de ceux-ci; b précisées par des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organismes mixtes ou d'autres sources d'information appropriées lorsque les heures ne sont pas fixées par la législation, par accords collectifs, par sentences arbitrales ou en application de ceux-ci.
ou">les membres de leur famille sont tenus d'accomplir en application de la Loi relative aux forces armées de la République d'Albanie, ou en application d'une décision judiciaire,
l'inviolabilité de ces frontières, telles que fixées par le Traité de paix de Versailles de 1919 ou en application de ce traité.