Examples of using Porte modification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Loi No 19 089 de 1991, qui porte modification du Code civil en matière de reconnaissance des enfants nés hors mariage
La loi n° 133 de 1993 qui porte modification de la loi sur le contrôle des étrangers donne aux étrangers qui font l'objet d'un ordre de quitter le pays
Sa première partie porte modification du chapitre 19 du Code pénal de manière à mettre l'accent sur la protection des mineurs et d'autres groupes sociaux vulnérables
a été publiée au Journal officiel la loi no 8571 qui porte modification de plusieurs articles du Code de la famille,
une loi devrait être adoptée en 2005, qui porte modification de la loi constitutionnelle sur le système judiciaire
Loi no 11 441 du 3 janvier 2007, qui porte modification des dispositions de la Loi no 5 869 du 11 janvier 1973(Code de procédure civile)
La loi qui porte modification de la Loi régissant le statut juridique des citoyens de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui vivent dans la République de Slovénie est entrée en vigueur en juillet 2010 après qu'une demande de référendum sur cette loi a été jugée irrecevable par la Cour constitutionnelle.
La loi Nº 19 688 de 2000, qui porte modification de la loi organique constitutionnelle de l'enseignement,
Les États membres devraient essayer de transposer rapidement la directive du Conseil récemment adoptée qui porte modification de la directive relative à l'égalité de traitement entre hommes
Le décret-loi n° 324/2007 du 28 septembre, qui porte modification de la législation civile,
Le SPM/PR a adressé des lettres au Secrétariat des affaires législatives du Ministère de la justice en juillet 2009, demandant des informations sur l'incidence du projet de loi no 156/2009 qui porte modification du Code de procédure pénale
L'un des intervenants a demandé que la Convention constitutionnelle porte modification de l'article 44 sur la religion
y compris un projet de loi établi en consultation avec les organismes régionaux et internationaux qui porte modification du droit pénal aux fins d'augmenter le nombre d'infractions visées par la Convention des Nations Unies contre la corruption incriminées en Mongolie.
Ceci a été chose faite moyennant la directive du Ministre de l'éducation nationale en date du 17 novembre 2010 qui porte modification de la directive sur les conditions
Étant donné l'influence croissante qu'exerce le Parlement européen depuis l'adoption du Traité de Lisbonne, qui porte modification du Traité instituant l'Union européenne
la Colombie a promulgué la loi no 1482 de 2011, qui porte modification du Code pénal colombien
À partir de là, il n'y aurait pas grand intérêt à donner la préférence à l'option e par rapport à l'option b qui, dans la mesure où elle porte modification de l'annexe I, fait l'objet de la procédure assouplie voir cidessus encore que tout amendement accompagnant la Convention devra être régi par la procédure plus lourde énoncée au paragraphe 4 de l'article 14.
Ainsi, le Gouvernement fédéral a promulgué la loi no 11 324/2006, qui porte modification d'articles de la Loi no 5 859/1972
du 7 juillet, qui porte modification de la réglementation matrimoniale du Code civil
la Commission internationale de juristes soumet le présent exposé conformément à la résolution 1996/31 du 25 juillet 1996, qui porte modification de la résolution 1296(XLIV)