Examples of using Procès public in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
toute personne est présumée innocente, jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
that all persons are presumed innocent until their guilt is legally established during a public trial where all guarantees necessary for their defence have been assured.Lody est traduit en justice dans un procès public- le seul pour un espion allemand capturé au Royaume-Uni lors de l'une des guerres mondiales- devant un tribunal militaire à Londres à la fin du mois d'octobre.
Lody was put on public trial- the only one held for a German spy captured in the UK in either World War- before a military court in London at the end of October.Le procès public a permis de constater qu'il avait touché de l'argent et reçu des instructions de l'administration étasunienne
It was proved in a public trial that he had received money and orders from the United States GovernmentToute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Everyone charged with À propos du paragraphe 4, on a dit qu'il devait être clairement indiqué dans les Statuts qu'un procès public était hautement préférable pour des raisons de principe,
With regard to paragraph 4, the view was expressed that the principle of public trials should be clearly stated as the strong preference in the Statutetoutes les victimes d'atrocités ont droit à la justice qu'offre un procès public, que les auteurs des crimes soient de hauts responsables
as all victims of atrocities are entitled to the vindication provided by a public trial, regardless of whether the perpetrator is the highest of officialsLe paragraphe 1 de l'article 11 dispose que toute personne accusée"est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Article 11(1) protects the"right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.Souligne qu'il importe que toute personne accusée d'un acte délictueux soit présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à la défense lui auront été assurées;
Stresses the importance that everyone charged with L'auteur affirme avoir été privé du droit à un procès public, avec audiences publiques
The author further states that he was deprived of the right to a public trial, with a Les droits des accusés dans les procès pénaux Outre le droit à« l'égalité des armes» et à un procès public, le droit international des droits de l'homme prévoit un certain nombre de droits spécifiques pour toute personne accusée d'une infraction pénale.
The rights of the accused in criminal trials In addition to the right to“equality of arms” and to a public hearing, international human rights law provides for a number of specific rights that persons charged with a criminal offence should enjoy.notamment des garanties telles qu'un procès public, et accepter l'assistance technique de la communauté internationale sur la réforme judiciaire,
which included judicial safeguards such as public trial, and should accept technical assistance from the international community on judicial reform,plutôt le droit à un procès public en seconde instance,
the right to a public trial at second instance,toute personne a le droit à un procès public et équitable.
whereby everyone is entitled to a fair and public hearing.comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par des voies légales et par un procès public au cours duquel elle aura pu utiliser toutes les voies de défense.
which states that any person accused of committing a crime is considered innocent until lawfully proven guilty in an open trial that affords the accused every opportunity for defence.sans forcément introduire la garantie du procès public.
without necessarily introducing the guarantee of a public hearing.lequel a l'obligation d'introduire un procès public si le plaignant se constitue partie civile.
which has an obligation to institute public proceedings if the complainant brings a personal action.garantit un procès public rapide avec un jury impartial dans la circonscription dans laquelle le crime a été commis et interdit la double incrimination.
guarantees a speedy public trial with an impartial jury in the district in which the crime occurred, and prohibits double jeopardy.comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par des voies légales et par un procès public au cours duquel elle aura pu utiliser toutes les voies de défense.
which states that any person accused of committing a crime is considered innocent until lawfully proven guilty in an open trial that affords the accused every opportunity for defence.plusieurs dispositions conventionnelles régionales parallèles relatives aux normes du procès équitable reconnaissent expressément le droit à un procès public et prévoient que tout jugement rendu au pénal
various parallel regional treaty provisions dealing with fair trial standards explicitly recognize the right to a public hearing and provide that any judgement rendered in a criminal cases'écoulaient entre l'enquête et le procès public des personnes accusées de ces crimes.
elapsed between the investigative phase and the public trial of persons accused of such crimes.
