Examples of using Procès criminel in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le procès criminel No. 2005058005 a été ouvert le 30 mars 2005 en application des dispositions de l'article 166,
Criminal lawsuit No. 2005058005 was filed on 30 March 2005 within the provisions of article 166, paragraph(2), items b,par exemple si un procès criminel n'a pas eu lieu en raison du manque de preuves suffisantes
Le procès criminel Nr. 2004481192 a été ouvert en ce qui concerne cette affaire,
Criminal lawsuit Nr. 2004481192 was initiated with respect to this case,un bénévole qui fait face à un procès criminel dans le contexte de son ministère ou de son travail.
a volunteer who has become exposed to a criminal trial in the context of their ministry or work.à l'adoption d'une ordonnance de non divulgation interdisant la divulgation de renseignements dans un procès criminel.
Attorney General of Canada, or following a non-disclosure order prohibiting the disclosure of information in the criminal proceeding.il s'est appuyé essentiellement sur les directives que le juge de première instance adresse au jury dans un procès criminel, sous réserve évidemment du fait que la norme de preuve, comme nous venons de le mentionner, est différente.
the Council was largely informed by the usual instructions given by a L'intention ici n'est pas de suggérer, bien sûr, que l'incapacité de l'accusé de se défendre luimême au cours d'un procès criminel est la principale justification de la norme de preuve hors de tout doute raisonnable.
This is not to suggest, of course, that the inability of the accused to defend himself in a criminal trial is the main rationale for the standard of proof beyond a reasonable doubt.le Service intégré de l'identité judiciaire a défendu avec succès la preuve par empreintes digitales dans un procès criminel, qui avait mis en doute son utilisation comme pratique d'identification légitime.
the RCMP's Integrated Forensic Identification Service successfully defended fingerprint evidence at a criminal trial, which had questioned its use as a legitimate identification practice.Certaines dispositions du projet de statut auraient pour effet qu'une personne accusée des crimes contre l'humanité les plus graves serait jugée par des personnes qui, de toute leur carrière professionnelle, n'ont jamais conduit un procès criminel.
The effect of some of the proposals in the draft Statute would be to put those accused of the most serious crimes against humanity to Une poursuite civile porte sur un différend entre deux parties privées, alors que dans un procès criminel le gouvernement agit comme procureur pour obliger une personne
beaucoup plus tard, après qu'elle eut appris l'acquittement du juge Evans lors d'un procès criminel pour des attouchements semblables.
until much later when the news of Justice Evans's acquittal at a criminal trial in respect of par exemple si un procès criminel n'a pas eu lieu parce que le procureur a décidé de ne pas porter des accusations en raison d'un manque de preuves suffisantes ou en raison d'obstacles juridiques.
for example if a criminal trial has not taken place because the prosecutor has decided not to pursue charges due to a lack of sufficient evidence, or because of legal barriers.et non un procès criminel, et que le juge a le pouvoir discrétionnaire de recevoir en preuve tout ce qu'il considère comme approprié,
not a criminal trial, and the judge is given discretion to receive into evidence anything that he or she considers appropriate, even if the information wouldnouvelles de la participation des militaires, on a réouvert le procès criminel contre plusieurs des accusés, dont le colonel González Araujo,
with new evidence that soldiers had been involved, criminal proceedings were reopened against a number of defendants,Il est également utile de mentionner que le 6 septembre 2004 le bureau du procureur général de la République de Moldova a ouvert le procès criminel No. 2005018094 en application des dispositions de l'article 339,
It is also worth mentioning that on 6 September 06 2004 the General Prosecution Office of the Republic of Moldova filed criminal lawsuit No. 2005018094 within the provisions of article 339,Le Conseil de la magistrature a reçu des plaintes distinctes de la part de deux plaignants, qui découlaient de commentaires formulés par la juge au cours d'un procès criminel au moment où un agent de police,
The Judicial Council received separate com- plaints from two complainants arising from comments made by the judge during a criminal trial when a police officer,le question pour le juge dans un procès criminel est de déterminer quel usage peut
the issue for a decision-maker in a criminal trial is to determine what use cancertains commentaires avaient pour but d'humaniser la nature du procès criminel.
that certain comments were intended to humanize the nature of the criminal trial.sont produites ces violations ainsi que les éléments structurels de l'État, le système judiciaire, des forces de sécurité et de la société qui les ont rendues possibles, ce que ne pourrait faire un procès criminel.
security forces and society that made these violations possible-- Pour chaque cour martiale tenue à la place d'un procès criminel relevant du système civil, des militaires seraient tenus d'occuper certains postes liés à l'administration de la cour martiale(p. ex.,
For each court martial that takes place instead of a civilian criminal trial, military personnel would be required to fill certain positions associated with the administration of the court martial(e.g.:
