Exemples d'utilisation de Procès public en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Political
le droit d'examiner ou de recopier, outre le procès-verbal du procès public, les documents ou éléments de preuves du procès. .
sa culpabilité est légalement établie au cours d'un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.
MFQahtani: ACPRA_Le procès a duré deux heures, perdues dans des discussions sur la nécessité d'un procès public, le juge a refusé, nous avons refusé de reconnaître la cour.
conformément à la loi dans un procès public où il a reçu toutes les garanties nécessaires à sa défense.
sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où tous les moyens d'assurer sa défense lui auront été donnés.
de traduire les personnes responsables dans un procès public et d'accorder des réparations aux victimes de ses violations;
légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
les autorités turques donnent des assurances quant au traitement humain de M. Öcalan et garantissent un procès public et équitable.
un impératif pour qu'il y ait procès public et équitable.
Le Gouvernement a indiqué qu'un ressortissant allemand a été jugé lors d'un procès public pour avoir procuré au mouvement Anya Nya du Sud-Soudan,
M. ÖCALAN reçoive un traitement humain et se voie assurer un procès public équitable en conformité avec les obligations internationales auxquelles la Turquie a souscrit,
correct ainsi qu'un procès public et digne d'un État de droit devant un tribunal indépendant,
correct ainsi qu'un procès public et digne d'un État de droit devant un tribunal indépendant,
notamment des garanties telles qu'un procès public, et accepter l'assistance technique de la communauté internationale sur la réforme judiciaire,
cela implique un traitement équitable et correct ainsi qu'un procès public et respectueux des principes de l'État de droit devant un tribunal indépendant,
définitivement établie à l'issue d'un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées art. 19 de la Constitution.
plutôt le droit à un procès public en seconde instance,
elle proteste également contre le fait que M. Houeiss n'a pas droit à un procès public, et que les visites de sa famille lui soient refusées depuis 1998.
assure aux justiciables toutes les garanties prévues par la loi(procès public et présence d'un défenseur)
le droit à un procès public et le droit de faire appel devant une instance supérieure.