Exemples d'utilisation de Procès régulier en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
en qualité de procureurs, refusant ainsi aux accusés un procès régulier.
sans pouvoir bénéficier d'un procès régulier.
Enfin, la décision d'un État de conclure une convention d'extradition avec un autre État fait intervenir d'importantes considérations concernant la façon dont cet autre État respecte l'état de droit, les règles d'un procès régulier, les droits de l'homme
d'association et à un procès régulier;
et leur garantit un procès régulier, ce qui signifie que nul ne peut être jugé pour un acte ou omission qui n'est pas dûment défini comme délit.
distribué des brochures séditieuses. Ils ont été condamnés à 7 ans de prison le 3 juillet 1995, après un procès régulier.
distribué des brochures séditieuses et ont été condamnés à sept ans de prison le 3 juillet 1995, après un procès régulier.
tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
de la nécessité d'accélérer les procès pour génocide, sans sacrifier le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme régissant le droit à un procès régulier;
le droit à un procès régulier, y compris les droits des accusés
pour assurer un procès régulier et transparent au groupe de personnes arrêtées au début de 1999,
Garantir des procès réguliers et la protection des droits des personnes accusées d'une infraction pénale
Son Gouvernement tient à conduire, sous la supervision de l'État, des procès réguliers pour les personnes accusées d'infractions spécifiques,
mais pas un procès régulier!
Cette procédure secrète c'est seulement une mission pour trouver des faits pour prouver qu'un procès régulier est garanti.
privés du droit à un procès régulier et surveillés sans mandat judiciaire.
Toutes avaient fait l'objet d'un procès régulier et conforme à la loi
Qui plus est, ce système néglige un aspect capital d'un procès régulier au sens de l'article 14 du Pacte, à savoir que le tribunal doit être
Tout accusé est innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été démontrée dans le cadre d'un procès régulier lui garantissant l'exercice de son droit de se défendre conformément à la loi art. 22.
L'article 24 pose le principe de la présomption d'innocence dont tout prévenu doit jouir jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.