PROCÈS RÉGULIER - traduction en Espagnol

juicio justo
procès équitable
procès juste
jugement équitable
jugement juste
procédure équitable
procédure régulière
procès régulier
procès impartial
juicio imparcial
procès équitable
jugement équitable
procédure équitable
l'équité des procès
procès impartial
procédure régulière
jugement impartial
juste procès
procès régulier
proceso legal
procédure légale
processus juridique
procédure judiciaire
processus légal
procédure juridique
procès régulier
procédure régulière
processus judiciaire
procès légal
poursuites judiciaires
debidas garantías procesales
debido proceso
juicio celebrado con las debidas garantías procesales
juicio regular

Exemples d'utilisation de Procès régulier en Français et leurs traductions en Espagnol

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en qualité de procureurs, refusant ainsi aux accusés un procès régulier.
los acusados no tienen ninguna posibilidad de ejercer su derecho a un juicio imparcial.
sans pouvoir bénéficier d'un procès régulier.
sin poder beneficiarse de un proceso legal.
Enfin, la décision d'un État de conclure une convention d'extradition avec un autre État fait intervenir d'importantes considérations concernant la façon dont cet autre État respecte l'état de droit, les règles d'un procès régulier, les droits de l'homme
Por último, la decisión de un Estado de aceptar una relación de extradición con otro Estado entraña importantes consideraciones respecto de la observancia por ese otro país del estado de derecho, las debidas garantías procesales, los derechos humanos
d'association et à un procès régulier;
al derecho a un juicio imparcial;
et leur garantit un procès régulier, ce qui signifie que nul ne peut être jugé pour un acte ou omission qui n'est pas dûment défini comme délit.
iguales ante la ley, garantizándoles el debido proceso, con el cual ninguna persona podrá ser juzgada por un acto u omisión que no esté debidamente tipificado como delito.
distribué des brochures séditieuses. Ils ont été condamnés à 7 ans de prison le 3 juillet 1995, après un procès régulier.
distribuir panfletos sediciosos contra el Gobierno, y condenados a 7 años de prisión el 3 de julio de 1995 tras un juicio celebrado con las debidas garantías procesales.
distribué des brochures séditieuses et ont été condamnés à sept ans de prison le 3 juillet 1995, après un procès régulier.
distribuir panfletos sediciosos contra el Gobierno, y condenados a siete años de reclusión el 3 de julio de 1995 tras un juicio celebrado con las debidas garantías procesales.
tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
la presunción de inocencia al disponer que todo detenido se considera inocente hasta que se demuestre su culpabilidad mediante un proceso regular que ofrezca las garantías indispensables para su defensa.
de la nécessité d'accélérer les procès pour génocide, sans sacrifier le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme régissant le droit à un procès régulier;
la necesidad de acelerar los juicios por genocidio sin sacrificar la adhesión a las normas internacionales de derechos humanos relativas al derecho a un juicio imparcial;
le droit à un procès régulier, y compris les droits des accusés
de reunión y el derecho a las debidas garantías procesales, derecho que ampara incluso a los acusados
pour assurer un procès régulier et transparent au groupe de personnes arrêtées au début de 1999,
garanticen un juicio imparcial y transparente al grupo de personas detenidas a comienzo de 1999,
Garantir des procès réguliers et la protection des droits des personnes accusées d'une infraction pénale
Para garantizar un juicio justo y la protección de los derechos de las personas acusadas de un delito penal,
Son Gouvernement tient à conduire, sous la supervision de l'État, des procès réguliers pour les personnes accusées d'infractions spécifiques,
Su Gobierno desea celebrar, bajo la supervisión del Estado libio, juicios imparciales de los reos de determinados delitos,
mais pas un procès régulier!
no toleran un juicio honesto.¡Cállate!
Cette procédure secrète c'est seulement une mission pour trouver des faits pour prouver qu'un procès régulier est garanti.
Esta audiencia secreta tiene simplemente la misión de encontrar pruebas que validen la realización de un juicio normal.
privés du droit à un procès régulier et surveillés sans mandat judiciaire.
encerrados indefinidamente por el ejército, ser procesados sin las debidas garantías y ser espiados sin orden judicial.
Toutes avaient fait l'objet d'un procès régulier et conforme à la loi
Todas habían sido sometidas a un juicio adecuado en consonancia con la ley
Qui plus est, ce système néglige un aspect capital d'un procès régulier au sens de l'article 14 du Pacte, à savoir que le tribunal doit être
Además, este sistema no garantiza un aspecto fundamental de un juicio justo de conformidad con el significado del articulo 14 del Pacto:
Tout accusé est innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été démontrée dans le cadre d'un procès régulier lui garantissant l'exercice de son droit de se défendre conformément à la loi art. 22.
Todo inculpado es inocente hasta que se demuestre lo contrario en un juicio imparcial que garantice su derecho fundamental de defensa según la ley art. 22.
L'article 24 pose le principe de la présomption d'innocence dont tout prévenu doit jouir jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
El artículo 24 plantea el principio de la presunción de inocencia, que se reconoce a todo detenido hasta que se establezca su culpabilidad en un proceso que ofrezca las debidas garantías para su defensa.
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