QUE LA CAUTION in English translation

• that the bond
• that bail
• that the bondsperson
• that the surety
• that the guarantor
• that the deposit

Examples of using Que la caution in French and their translations into English

faite par le demandeur, à savoir que la caution n'a pas été fixée promptement.
the Applicant's allegation that the bond was not set promptly is denied by the Respondent.

le Règlement disposait que la caution ou autre garantie financière serait déposée auprès de l'État qui a immobilisé le navire à moins que les parties n'en décident autrement.
the Rules stipulated that a bond or other financial security was to be posted solely with the detaining State, unless the parties agreed otherwise.

Jesus a précisé que ces amendements avaient donné au Tribunal la possibilité de décider que la caution ou autre garantie financière puisse être déposée auprès de l'Etat ayant procédé à l'immobilisation ou auprès du Greffier du Tribunal.
President Jesus explained that the amendments gave the Tribunal the option to determine whether a bond or other financial security may be posted with the detaining State or with the Registrar of the Tribunal.

l'adoption d'un instrument de crédit représente beaucoup plus pour la famille sur le plan économique que la caution, qui requiert le consentement
endorsing a credit instrument represents much more to the family, in economic terms, than surety, which requires the consent

À titre subsidiaire, s'il décide qu'il sera procédé à la mainlevée de l'immobilisation du navire Camouco dès le dépôt d'une caution, que la caution ne peut être inférieure à un montant de 20 000 000 FF
As a subsidiary submission, if it decides that the Camouco is to be released upon the deposit of a bond, that the bond shall be not less than the sum of 20,000,000 francs and that this sum shall be posted in

Le Tribunal a déterminé, à l'unanimité, que la caution aura la forme d'une garantie bancaire d'une banque présente en Australie
The Tribunal determined unanimously that the bond shall be in the form of a bank guarantee from a bank present in Australia

une somme d'argent que la caution est tenue de verser en cas de la réalisation du bon de garantie d'exécution a été obtenue illégalement.
not legally obtained or a sum of money that the bondsperson is obliged to pay under a guarantee was not legally obtained.

POURVU ÉGALEMENT que la caution ne fasse l'objet d'aucune poursuite
PROVIDED FURTHER that the Surety shall not be subject to any suit

qu'il s'avère que la caution ne peut être informée puisqu'elle n'habite plus à sa dernière adresse connue
it comes to light that the bondsperson cannot be notified as they are no longer at their last known address

l'agent d'audience est satisfait que la caution est en mesure de verser le dépôt en espèces et/ou à s'acquitter du bon de garantie d'exécution,
the Hearings Officer is satisfied that the bondsperson has the ability to pay the cash deposit and/or fulfil the guarantee, the Hearings Officer

Le procureur demande que la caution… soit de 25000 dollars!
The D.A. is asking that your bail be set at $25,000. $25,000!

Je voudrais juste que la caution soit un peu moins élevée.
I would like to see the bail just a little more reasonable.

Papa pense que la caution devrait bientôt être fixée.
Dad thinks ball should be set soon.

Quatrième accusé: travail auprès de personnes autres que la caution autorisée.
The fourth defendant was charged with working for a person other than the licensed sponsor.

La partie civile suggère que la caution soit fixée à 50 000.
The people suggest bail be set at $50,000.

Ils insistent aussi sur le fait que la caution d'Alexis est annulée.
They're also insisting that alexis be denied bail.

Nous pensons que la caution fixée est appropriée vu le sérieux des charges.
The People believe the bail set is appropriate to the seriousness of the charge.

Il est possible que la caution solidaire soit appelée à le signer également.
It is possible that the solidarity surety will be asked to sign it as well.

Dites-lui que j'ai appelé et que la caution a été fixée.
Tell him Hank Moody called. Tell him they set bail.

C'est pourquoi je demande que la caution de mon client innocent soit admise.
Hence i request that my innocent client's bail should be admitted.