QUESTION DE FAIT in English translation

• question of fact
• matter of fact
• issue of fact
• factual issue
• factual question
• issues of fact

Examples of using Question de fait in French and their translations into English

Certains se demandent pourquoi James May Inoubliable, si comme une question de fait, les Auyantepui a été découvert plusieurs centaines d'années avant
Some may ask why is James to be remembered, if as a matter of fact the Auyantepuy was discovered several hundreds of years before

Si une question de fait a été définitivement tranchée lors d'une procédure antérieure,"elle ne peut être l'objet d'une action ultérieure en justice entre les mêmes parties" Ashe c.
When an issue of fact has been determined with finality in a prior trial,"that issue cannot again be litigated between the same parties in any future lawsuit.

l'exactitude des informations transmises sera vérifiée lorsqu'un accord entre les parties sur une question de fait ou une décision de l'Administration GE sur l'application de la législation et de la réglementation fiscales est demandé.
the accuracy of the information provided will be verified when an agreement between the parties on a question of fact, or a decision of the Administration LE on the 11/17 application of tax legislation and regulations is requested.

Autrement dit, la question de fait est de savoir s'il est possible de recourir à la procédure d'enregistrement décrite aux artic les 12bis
In other words, the factual issue is whether the registration procedure in Articles 12a and 12b is available for GIs located in

Toute personne admise à témoigner devant le tribunal arbitral sur toute question de fait ou comme expert est considérée comme un témoin selon le présent Règlement,
Any individual admitted to testify to the arbitral tribunal on any issue of fact or expertise shall be treated as a witness under these Rules, notwithstanding that the

La question de savoir si un revenu prend sa source à Hong Kong est principalement une question de fait qu'il faut trancher en tenant compte de l'ensemble des circonstances
The issue of whether income is sourced in Hong Kong is largely a question of fact to be determined in light of all relevant facts and circumstances,

les trois autres le définissent comme une question de fait.
alleged'"), whereas the other three define it as a matter of fact.

la Chambre des recours peut renvoyer une question de fait devant la Chambre de première instance initialement saisie
the Appeals Chamber may remand a factual issue to the original Trial Chamber for it to determine

L'État partie déclare que l'exactitude de la traduction est une question de fait qui a été tranchée par la cour d'appel
The State party submits that the correctness of translations is a question of fact, which has been determined by the Court of Appeal,

À ce sujet, le Comité relève que le Tribunal suprême a déclaré que la preuve était une question de fait étrangère au pourvoi en cassation,
In this regard the Committee notes that the Supreme Court found that a review of the evidence is a matter of fact that falls outside the scope of the remedy of cassation

tel fonctionnaire agit dans l'exercice de ses fonctions officielles est une question de fait que doit trancher le Secrétaire général.
the Organization because the question of whether an official acts in the course of his or her official duties is a factual question for the Secretary-General.

La question de fait en litige était celle de savoir si les parties étaient convenues de transporter les marchandises par camion,
The factual issue in dispute was whether the parties had agreed that the goods were to be transported by truck,

ce qui est en soi une question de fait par.
which is itself a question of fact para.

Si la commission constate que les parties sont en désaccord sur une question de fait, elle peut d'office consulter des experts,
If the commission ascertains that the parties disagree on issues of fact, it may, motu proprio,

La question de fait sur laquelle le Groupe spécial doit se prononcer est de savoir
The factual issue for the Panel to decide is whether the conditions set out in Article 12(1)

Si la commission constate que les parties sont en désaccord sur une question de fait, elle peut de sa propre initiative consulter des experts,[mener une enquête sur les lieux]
If the commission ascertains that the parties disagree on issues of fact, it may, motu proprio, consult experts, conduct[local investigations]

Si la commission constate que les parties sont en désaccord sur une question de fait, elle peut procéder d'office à la consultation d'experts,
If the commission ascertains that the parties disagree on issues of fact, it may, motu proprio, consult experts,

L'existence ou non d'un lien d'autorité est une question de fait, qui est appréciée au cas par cas par le juge
Whether there is a relation of authority is a matter of facts, which is evaluated case by case by the judge

du contradictoire(possibilité de présenter des écritures sur toute question de fait ou de droit soulevée dans le cadre d'une procédure) et de la coopération.
contradictory(possibility to make submissions on any questions of fact or law arisen within the proceedings) and cooperation.

Le conseil estime qu'il s'agit d'une question de fait qui devrait être établie par le conseil d'administration de l'émetteur en fonction de chaque cas sans tenir compte de présomptions telles que celles qui sont actuellement faites dans les règlements.
In the Board's view, that is a question of fact that should be determined by the issuer's board of directors on a case-by-case basis without reference to any presumptions such as those which are currently contained in the Instruments.