Examples of using Réserve doit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la procédure normale doit reprendre son cours et que la réserve doit être transmise avec l'indication de la nature des problèmes juridiques en cause.
the normal procedure à un traité qui crée un organe ayant qualité pour accepter une réserve doit en outre être communiquée à cette organisation ou à cet organe.
to a treaty which creates an organ that has the capacity to accept a reservation must also be communicated to such organization or organ.Des commentaires étendus sur des questions qui ne prêtent pas à controverse(par exemple le fait qu'une réserve doit être formulée par écrit)
Lengthy commentaries on largely non-controversial matters(for example, that reservations must be made in writing) might give the impressionsur un traité qui crée un organe ayant qualité pour accepter une réserve doit en outre être communiquée à cette organisation ou à cet organe.
a treaty which creates an organ that has the capacity to accept a reservation must also be communicated to such organization or organ.En outre, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception.
Furthermore, pursuant to article L. 133-3 of the French Commercial Code, all reservations must be confirmed, by registered post, to the carrier within three days of receipt.une réserve à un traité est acceptable est que cette réserve doit être compatible avec l'objet
not a qui crée un organe délibérant ayant qualité pour accepter une réserve doit en outre être communiquée à cette organisation ou à cet organe.
which creates a deliberative organ that has the capacity to accept a reservation must also be communicated to such organization or organ.la compatibilité d'une réserve doit être appréciée par référence au traité dans son ensemble
the compatibility of the reservation has to be determined by reference La très importante question de la distinction entre un acte unilatéral et une réserve doit être traitée dans le cadre des obligations des Etats,
The more important question of what distinguished Le projet de directive 2.1.9 dispose qu'une réserve doit dans toute la mesure possible être motivée; or l'article 19 de la Convention
Draft guideline 2.1.9 provided that a reservation should to the extent possible indicate the reasons why it was being made;La question de la procédure à suivre lorsque des doutes sont émis quant au pouvoir exclusif d'un organe d'accepter ou de rejeter une réserve doit également être considérée.
The question of the procedure toute augmentation ou réduction de la réserve doit également être prise en compte pour déterminer le plafond des dépenses relatives aux programmes.
any additions or reductions to the reserve must also be taken into account in determining Les conditions préalables au retrait de la réserve afférente à l'article 7 de la Convention ne sont par conséquent pas remplies et ladite réserve doit être pour l'instant maintenue voir également chapitre 7.
est assortie d'une réserve(c'est-à-dire, si le consentement à l'extradition doit répondre à certaines conditions), cette réserve doit être acceptée.
i.e. toute augmentation ou réduction de la réserve doit également être prise en compte pour déterminer le plafond des dépenses relatives aux programmes.
any additions or reductions to the reserve must also be taken into account in determining à savoir que toute réserve doit répondre à la condition fondamentale fixée au paragraphe c de l'article 19,
namely that every reservation must satisfy the basic condition set forth in article 19,D'une manière plus générale, une réserve doit être considérée comme nulle si elle contrevient à une norme impérative de droit international général,
More generally, a reservation should be considered void if it conflicted with a peremptory norm of general international law pursuant to article 53 of the Convention,Toutefois, comme il ne s'agit pas de la seule exception à la règle selon laquelle une réserve doit, en principe, être formulée au plus tard au moment de l'expression du consentement à être lié,
However, since this is not the only exception to the rule that a reservation must, in principle, be made not later than the moment at which consent to be bound is expressed,Il prévoyait que«[l]orsque la réserve est faite avant l'entrée en vigueur du traité, la réserve doit être ultérieurement acceptée par l'organe compétent après que ledit organe compétent a été régulièrement institué»
It stipulated that“When the le but du traité, une telle réserve doit être considérée comme nulle
purpose of the treaty, such a reservation should be considered null
