REFUSER UNE DEMANDE in English translation

• refuse a request
• deny a request
• refuse an application
• deny an application

Examples of using Refuser une demande in French and their translations into English

aux termes de la Constitution, refuser une demande de naturalisation au motif de l'incapacité physique
the State may deny a request for naturalization for reasons of physical

Vous souhaitez l'une ou l'autre des choses suivantes:- Demander des informations- Demander que des mesures soient prises- Refuser une demande du conseil scolaire- Fournir des informations.
Make the point of your letter clear- you are doing one or more of the following:- Requesting information,- Requesting action,- Declining a request from the school board, and- Providing information.

Les autorités compétentes de toutes les Parties contractantes participant à la procédure de demande d'accord mentionnée au paragraphe 4 cidessus ne peuvent refuser une demande que sur la base des motifs prévus dans le présent accord.
The competent authorities of all the Contracting Parties involved in the procedure to reach the agreement provided for in paragraph 4 above may refuse applications only on the basis of reasons provided for in this Agreement.

Pour que l'État chilien puisse refuser une demande d'extradition au motif de la nationalité chilienne de l'intéressé, il doit pouvoir se réclamer d'un traité l'habilitant à le faire,
The Chilean authorities may refuse a request for extradition on the grounds that the defendant is a Chilean national only if such a right is conferred by treaty,

les agents puissent désormais refuser une demande si l'un ou l'autre des critères relatifs à l'authenticité
officers can now refuse an application if either"non-genuineness" or"primary purpose" is met:

Le Conseil de Fondation peut refuser une demande d'ouverture de compte sans indication de motif
The Foundation's Governing Board may refuse an application to open an account without providing a reason for such a refusal

L'article 5.1 du Règlement de la MINUK no 1999/22 prévoit que celleci peut refuser une demande d'enregistrement si les statuts de l'ONG vont à l'encontre des dispositions de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité de l'ONU
Section 5.1 of UNMIK Regulation No. 1999/22 provides that UNMIK may deny an application for registration if the statutes of the NGO would violate the provisions of the United Nations Security Council Resolution 1244(1999),

Le paragraphe 15 de l'article 16 traite de la question de l'infraction fiscale en tant que motif de refus, prévoyant que les États parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
Paragraph 15 of article 16 addresses the issue of the fiscal offence as a ground for refusal by providing that States parties may not refuse a request for extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters.

aucune Partie contractante appliquant le Règlement ne peut refuser une demande d'homologation en vertu de ce règlement tel qu'il est modifié par la série 02 d'amendements.
02 series of amendments to this Regulation, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse an application for approval under this Regulation as amended by the 02 series of amendments.

aucune Partie contractante appliquant ledit Règlement ne peut refuser une demande d'homologation en vertu de ce Règlement tel qu'il a été modifié par le complément 3 au Règlement sous sa forme originale.
of Supplement 3 to this Regulation in its original form, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse an application for approval under this Regulation as amended by Supplement 3 to the Regulation in its original form.

l'Uruguay ne peut refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales lorsque les actes établis ne se limitent
Uruguay may not refuse a request for extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve tax issues where the facts attributed to that offence go beyond such issues

Certains tribunaux peuvent par exemple refuser une demande de retour s'appuyant sur l'article 13(b)
For example, some courts may refuse an application for return based on Article 13(b)

dans quelle mesure l'État qui avait la garde du sujet a le loisir de refuser une demande d'extradition et si l'obligation comprenait la possibilité de remettre le sujet à un tribunal pénal international.
to what extent the custodial State has a margin of discretion in refusing a request for extradition, and whether the obligation includes the possibility of surrender to an international criminal tribunal.

ces traités énoncent des garanties qui permettent notamment de refuser une demande d'extradition lorsque, compte tenu des circonstances,
in particular, allowed extradition requests to be refused if, taking into account the circumstances,

Que le Bureau refuse une demande de remboursement de frais de traiteur.
That the Board deny a request to reimburse catering expenses.

Si elles refusent une demande, elles doivent justifier leur décision.
If they refuse an application, they must give reasons for their decision.

Que le Bureau refuse une demande de remboursement de frais d'accueil;
That the Board deny a request for reimbursement of hospitality expenses;

Refusez une demande si elle ne vous convient pas.
Decline a request if it is inconvenient.

Jean refuse une demande d'Étienne de lui livrer Álmos.
John refused a demand from Stephen that Álmos be surrendered to him.

L'Organisation a-t-elle jamais refusé une demande de levée de l'immunité diplomatique d'un membre du Secrétariat soumise par les autorités d'un pays?
Had there been cases in which the Organization had refused a request from national authorities to waive the diplomatic immunity of a member of the Secretariat?