Examples of using Sa violation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le fait internationalement illicite qui résulte d'une violation par un État d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble constitue un crime international.».
An internationally wrongful act which results from the entreprise qui boycotte Israël pour sa violation des droits de l'homme palestiniens.
Le paragraphe 2 dispose que tout«fait internationalement illicite qui résulte d'une violation par un État d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble constitue un crime international».
Paragraph 2 states that“an internationally wrongful act which results from the de la résolution 1559(2004) du Conseil de sécurité du fait de son occupation continue des territoires arabes et sa violation de la souveraineté libanaise dans les airs,
Israel's le fait qu'un Etat n'ait pas adressé la notification prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche pas de faire cette notification en réponse à une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.
the fact that a State has not previously made the notification prescribed in paragraph 1 shall not prevent it from making such notification in answer to another party claiming performance of the treaty or alleging its violation.Le fait internationalement illicite qui résulte d'une violation par un Etat d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble constitue un crime international.
An internationally wrongful act which results from the internationale des Etats dans son ensemble comme étant de nature si fondamentale que sa violation engage la responsabilité pénale d'individus.
recognized by the international community of States as a whole as being of such a fundamental character that its violation gives rise to the criminal responsibility of individuals;Premièrement, l'existence de la catégorie des crimes internationaux est fonction dans le projet d'article 19 de l'identification d'une obligation internationale«si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté».
First, the category of international crimes depends upon the identification of international obligations that are“so essential for the protection of fundamental interests of the international community” that their breach is recognized by that community as a crime.autant nous constatons qu'Israël persiste dans son arrogance et dans sa violation des principes et obligations auxquels il a souscrit.
so we find that Israel is persisting in responsabilité pénale internationale en cas de violation par un Etat d'"une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble" Projet d'articles,
which provides a regime of international criminal responsibility for 206 L'art. 32 n'indique pas les conséquences de sa violation mais il est certain que le refus de la reconnaissance automatique de l'adoption serait trop sévère dans de nombreux cas de figure.
206 Art. 32 does not state the consequences of its violation, but undoubtedly the refusal of automatic recognition of the adoption would be too much in many cases.qui donnent l'impression que son pays appuie la possession d'armes nucléaires par Israël et sa violation de la souveraineté d'un État Membre de l'ONU,
give the impression that his country supports Israel's possession of nuclear weapons and its violation of the sovereignty of a Member State, in contravention of international lawsur la proportionnalité de la sanction infligée à Mustapha Adib pour sa violation.
regarding the proportionality of the sanction inflicted on Mustapha Adib for his violation.qu'Israël avait en conséquence l'obligation de mettre fin à sa violation du droit international
that Israel is therefore obligated to put an end to its violation of international lawun crime est un fait internationalement illicite qui résulte de la violation par un Etat d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble.
a crime is an internationally wrongful act which results from the sans parler non plus de sa violation des principes de la Charte elle-même,
let alone its violation of the principles of the Charter itselfet la gravité des sa violation(par. 3) Ibid.,
and the gravity of its breach(article 19,le crime international est défini comme tout«fait internationalement illicite qui résulte d'une violation par un État d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble» par. 2.
4); and an international crime is defined as an“internationally wrongful act which results from the même la mise en oeuvre des conséquences des faits internationalement illicites découlant- selon le paragraphe 2 de l'article 19- d'"une violation… d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble" demeure en principe,
even the implementation of the consequences of internationally wrongful acts resulting- in the words of paragraph 2 of article 19-"from the breach… of an international obligation so essential for the protection of fundamental interests of the international community that its breach is recognized as a crime by that community as a whole" seems to remain in principle,Tout cela suggère que le Japon devrait assumer ses responsabilités d'Etat en reconnaissant ses violations du droit international.
Everything suggested that Japan should assume 
