Examples of using Seconde instance in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
statuer sur les questions de fait de nature civile de valeur supérieure à celle des tribunaux judiciaires de seconde instance(750.000$00, valeur de la première instance permettant le recours en appel, 3.000.000$00, valeur de la seconde instance permettant le recours à la Cour suprême),
les Procureurs généraux adjoints auprès des cours de seconde instance, un Procureur général adjoint qui n'a pas de rapport avec les cours de seconde instance, deux procureurs de la République élus par les Procureurs de la République,
En vertu de l'article 223 de la loi de procédure pénale telle que modifiée, le tribunal populaire de seconde instance doit constituer une juridiction collégiale pour examiner en appel les affaires de condamnation à la peine capitale; l'article 240 dispose que lorsque la Cour populaire
L'orateur souhaite souligner que la décision du tribunal de seconde instance est finale
le 26 janvier 2003, statuant en seconde instance, il a rejeté l'appel de Ngawang
de première instance ainsi que la seconde instance devant la juridiction d'appel constituent la procédure pénale fédérale dans le cadre de laquelle il appartient exclusivement aux tribunaux fédéraux de déterminer
les citoyens peuvent faire valoir directement devant la cour d'appel, en première instance, et devant la Cour suprême en seconde instance.
juges régionaux en première instance, Tribunal national en seconde instance) qui est compétente pour les délits de torture commis contre les personnes appartenant à certaines catégories
Les tribunaux de première et seconde instances n'avaient pas tenu compte de l'élément international
d'examiner les recours en première et seconde instances.
La Cour suprême a confirmé les jugements rendus en première et seconde instances au motif que le simple fait qu'une autre personne avait obtenu l'emploi brigué n'était pas une preuve de discrimination.
Argentine: Cour d'appel(Second Instance Court of Appeal)- Camara Nacional de Apelaciones en lo Comercial- Mayer Alejandroc.
La décision prise en seconde instance est contraignante.
Il obtient son acquittement en seconde instance.
La décision rendue en seconde instance est définitive
Les tribunaux de seconde instance sont les cours régionales
Les tribunaux de première et de seconde instance sont compétents dans leur propre ressort.
le tribunal de seconde instance a confirmé la décision.
Les tribunaux de seconde instance correspondent, en règle générale,
En règle générale, les tribunaux de seconde instance(tribunais da relação)