THE SECOND INSTANCE in French translation

• deuxième instance
• le deuxième cas
• deuxième cas
• second lieu

Examples of using The second instance in English and their translations into French

In the second instance, the Israeli authorities restricted access to zoning, municipal planning,
Dans le deuxième cas, ces mêmes autorités restreignaient l'accès des Palestiniens aux plans d'aménagement urbain,

Social Security Court jurisdiction in the second instance, and the Supreme Court of Justice jurisdiction for purposes of judicial review.
compétents en première instance, la Cour nationale du travail et de la sécurité sociale en deuxième instance et la Cour suprême de justice en cassation.

In the second instance, pretrial detention in an urgent case cannot last more than 18 days from the time of arrest if Luxembourg has not received a request for extradition.
Dans le deuxième cas, l'arrestation provisoire en cas d'urgence prend fin si, dans les 18 jours après l'arrestation, le Luxembourg n'a pas été saisi d'une demande d'extradition.

In the second instance, insufficient documentation was on file to demonstrate proper sign-off
Dans le deuxième cas, les documents placés dans le dossier ne démontraient pas

In the second instance, although the weapons' serial numbers were missing,
Dans le deuxième cas, bien que les numéros de série n'étaient pas visibles,

In the second instance, such a framework must be able to accelerate the diffusion
Dans le deuxième cas, il doit pouvoir accélérer la diffusion et la reproduction de

If the second instance upholds the decision of the first instance,
Si la deuxième instance confirme la décision de la première,

are the second instance on issues relating to criminal cases,
est un tribunal de deuxième instance pour les contentieux de droit civil

The Supreme Court also agreed with the arguments of the second instance court with regard to OTP's exemption from the obligation to provide for equal treatment under the Equal Treatment Act.
La Cour suprême souscrivait également aux arguments de la juridiction de deuxième instance concernant l'exemption d'OTP de l'obligation de garantir un traitement égal en application de la loi sur l'égalité de traitement.

The Second Instance Commission of the Government, which settles actions of the Republic of Macedonia
La Commission de seconde instance du gouvernement, qui statue sur les affaires renvoyées par les organes de première instance,

That complaint had led to proceedings in courts of the first instance and the second instance; the courts had concluded that the decision had been legal, since none of those concerned had applied for asylum.
Il est utile de rappeler simplement que la plainte a donné lieu à une procédure judiciaire en première et seconde instance, et que les tribunaux ont conclu à l'entière légalité de cette décision puisqu'aucun des intéressés n'était demandeur d'asile.

On 23 March 2001, the authors appealed the second instance decision to the Supreme Court,
Le 23 mars 2001, les auteurs ont interjeté appel de la décision en deuxième instance devant la Cour suprême qui,

They reiterate that they were refused the opportunity to cross-examine Mr. R.V., and that the second instance court refused to summon Ms. M., the nurse whose testimony had
Ils réaffirment qu'on leur a refusé la possibilité de soumettre R. V. à un contre-interrogatoire et que le tribunal de deuxième instance a refusé de convoquer Mme M.,

According to this principle, if the second instance judgement coincides with that of first instance,
Selon ce principe, si le jugement de la deuxième instance coïncide avec celui de la première instance,

the President of the Council of the second instance court shall undertake everything necessary for the accused to be brought at the hearing art. 364.
le président de la chambre de la juridiction de seconde instance qui est saisie remplira toutes les formalités voulues pour faire comparaître l'accusé à l'audience article 364.

trial judges and, in the second instance, of superior-court judges.
de juges du fond et, en seconde instance, de juges de juridictions supérieures.

Any person who believes that he or she has been wronged by the decision of the court of first instance may take the matter to the Court of Appeal, which decides in the second instance.
Toute personne se sentant lésée par la décision du premier juge peut porter l'affaire devant la Cour d'appel qui statue en second degré.

the Higher Judicial District Courts in the second instance.
tribunaux supérieurs de circonscription judiciaire en seconde instance.

appeals, including through the establishment of the second instance Appeals Committees, but it regrets that thousands of cases are still pending.
notamment en mettant en place des comités de deuxième instance, mais regrette que des milliers de cas soient encore en suspens.

so renames the second instance Item~1, the third instance Item~2, and so on.
renomme la deuxième instance Elément~1, la troisième instance Elément~2, etc.