Examples of using Son protocole in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
doit donc être lue conjointement avec la convention CTO et son protocole sur le trafic illicite de migrants par terre,
should therefore be read in conjunction with the UNTOC and its Protocol on Migrant Smuggling at sea,Les résultats fructueux de la Commission spéciale de novembre 2009 sur la mise en œuvre de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
The successful outcome of the Special Commission of November 2009 on the implementation of the 2007 Child Support Convention and of its Protocol on the Law Applicable to Maintenance ObligationsCet instrument et son Protocole constituent la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés,
The Convention and the Protocol thereto were the cornerstone of the international refugee protection regime,Le renforcement de la législation et son adaptation à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel, dans le but de prévenir,
Legislative capacity-building in line with the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Optional Protocol to Prevent, SuppressC'est un de premiers pays à avoir signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir,
The UK was one of the first countries to sign the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime, and its Optional Protocol to prevent, suppressLe Traité sur la Charte de l'énergie et son Protocole concernant l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes énoncent les obligations incombant aux Parties d'appliquer des politiques d'efficacité énergétique.
Binding obligations for Parties to carry out energy efficiency policies are stated in the Energy Charter Treaty with its Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects.Le Congrès de la République examine actuellement, à des fins de ratification, la Convention interaméricaine sur l'assistance judiciaire en matière pénale et son Protocole additionnel- deux instruments régionaux importants du Système interaméricain censés définir un cadre d'intervention multilatéral.
The Congress of the Republic is currently considering the adoption of the Inter-American Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its Optional Protocol, which are important regional instruments of the Inter-American System, by which many of these activities are"multilateralized.comme le prescrit son Protocole d'accession.
as mandated by its protocol of accession.la Déclaration de Nairobi ainsi que son protocole au niveau sous-régional,
the Nairobi Declaration, with its protocol at the subregional level,En 2005, elle a été à l'origine de la conclusion d'accords pour la gestion commune des bassins fluviaux et a mis en œuvre son Protocole sur les voies d'eau communes en harmonisant ses dispositions avec les lois,
In 2005, it promoted the establishment 30 jours après avoir accepté son Protocole d'accession.
thirty days following comme le prescrivait son Protocole d'accession.
as mandated by its Protocol of Accession.la lutte contre le terrorisme et son Protocole.
Combating of Terrorism; and the Protocol thereto.La Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951(date de ratification le 9 mai 1963) et son Protocole signé à New York le 31 janvier 1967. date de ratification 3 octobre 1967.
Convention Relating to the Status of Refugees, signed in Geneva on 28 July 1951(ratified on 9 May 1963) and the Protocol thereto, signed in New York on 31 January 1967 ratified on 3 October 1967.Le Protecteur du citoyen a recommandé au centre jeunesse de réviser son protocole de collaboration avec le centre de réadaptation en déficience intellectuelle,
The Québec Ombudsman recommended that the youth centre review its protocol for cooperating with the rehabilitation centre for intellectual disabilities,des lacs internationaux(Convention sur l'eau) de la CEE et son Protocole sur l'eau et la santé.
International Lakes(Water Convention) and its Protocol on Water and Health.fournir un engagement financier au liquidateur en accord avec l'article III de son protocole d'exécution.
provide a financial commitment to the liquidator in compliance with Article III of its Memorandum of Operation.les Caraïbes, de Rarotonga et son Protocole pour le Pacifique Sud,
En 2009, la Roumanie avait envoyé une demande d'extradition aux Émirats arabes unis en utilisant comme base légale la Convention contre la criminalité organisée et son Protocole visant à prévenir,
In 2009, Romania had sent a request for extradition to the United Arab Emirates using as a legal basis the Organized Crime Convention and its Protocol to Prevent, SuppressElle a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que son Protocole additionnel visant à prévenir,
Indonesia has ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, and its Protocols to Prevent, Suppress
