Examples of using Suspect doit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le suspect doit être assisté par un avocat chargé d'assurer sa défense, dès que l'autorité responsable de la force publique décide de le placer sous le régime de la garde à vue.
The suspect must have a defence counsel as soon as the law enforcement authority issues a decision on remand in custody.L'agent de la police judiciaire qui détient un suspect doit déférer celui-ci au procureur dans les dix jours.
If judicial police officers detain a suspect, the suspect shall be transferred to Tout suspect doit être avisé au début de tout interrogatoire
A suspect must be notified at the commencementLe suspect doit être aussi fort
The offender must be just as strongEn vertu des modifications apportées au Code de procédure pénale, tout suspect doit être assisté d'un avocat au moment où son placement en garde à vue lui est signifié.
In accordance with amendments to the Criminal Procedure Code, a suspect must have pour laquelle l'identité du suspect doit avoir été vérifiée.
for which Pendant l'enquête, s'il n'existe pas de tribunal pour mineurs et aux affaires familiales dans le district, le suspect doit être détenu dans les locaux de la police.
During Dès que la police prend la décision de mise en détention, le suspect doit disposer d'un avocat.
As soon as the police bring in the decision for detention, the suspected person must have his/her defence attorney.En règle générale, tout aveu ou reconnaissance des faits de la part d'un suspect doit être enregistré sur bande si les conditions pratiques le permettent.
Generally speaking, any confessions or admissions made by suspects must be tape-recorded where practicable.Si le parquet ne demande pas le placement en détention, le suspect doit être libéré sans délai.
If the Public Prosecutor declares that he will not submit an application for pre-trial detention, the arrested person must be released immediately.En vertu de l'article 38.4 du Code de procédure pénale, le suspect doit être informé dès que possible de la procédure judiciaire engagée à son encontre.
Pursuant to article 38(4) of the Code of Criminal Procedure, the suspect must be informed as soon as possible of the proceedings that are pending against him/her with a court.En vertu des dispositions du code de procédure pénale, tout suspect doit être informé au préalable de son droit à ne pas répondre à l'interrogatoire et tout accusé a le droit de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées.
The Code of Criminal Procedure provides for the accused's right to refuse to answer inquiries and that the suspect shall be notified in advance that he/she may refuse to answer questions.Le Comité demeure préoccupé par le maintien en vigueur de la période de détention administrative de dix heures à des fins d'interrogatoire qui précède le délai de quarante-huit heures dans lequel un suspect doit être présenté à un juge art. 2 et 16.
The Committee remains concerned at the continued application of the 10-hour administrative detention period for interrogation prior to the 48-hour period within which a suspect must be brought before a judge arts. 2 and 16.Le suspect doit aussi avoir le droit de rencontrer son avocat en privé,
The suspect shall also have the right to meet his/her counsel in private,En ce qui concerne les procédures pénales plus particulièrement, le suspect doit avoir pleinement accès aux conseils juridiques conformément aux exigences légales du pays dans lequel il est interrogé.
Particularly in respect of criminal proceedings, the suspect should be given full access to legal advice in accordance with the legal requirements of the country in which they are being interviewed.indique au sujet de la procédure d'arrestation que le Code de procédure pénale dispose que le suspect doit présenter une demande pour qu'un juge examine
said in connection with the arrest procedure that the Code of Criminal Procedure provided that the suspect must submit a request in order for a judge to examine whetherDans ce cas, le suspect doit être interrogé sans délai sur l'infraction
Elle prévoit aussi qu'un suspect doit être présenté devant un tribunal dans les quarante-huit heures qui suivent son arrestation
The law also requires that such a suspect should be brought to court within 48 hours to be chargedS'il n'y a pas inculpation ou si des poursuites ne sont pas engagées contre le suspect suivant la procédure accélérée pendant ce laps de temps, le suspect doit être remis en liberté.
If no charges are brought or the les 48 heures ou 72 heures qui suivent l'arrestation, le suspect doit être remis en liberté sans délai.
72 hours from the time of the arrest from a judge of a District Court, the suspect shall be released immediately.
