Examples of using Traitement fiscal in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
de manière à éviter l'étroitesse des marchés; le traitement fiscal des permis et des contingents(en tant qu'actifs)
sera assujetti au traitement fiscal décrit ci-après à la rubrique« Porteurs résidents du Canada- Détention
n'offre aucune garantie concernant le traitement fiscal des actifs ou les rendements des placements de ceux-ci,
Le Plan d'action économique de 2012 propose de modifier le traitement fiscal de divers produits
L'affaire au principal ne se rapporte pas directement au traitement fiscal des donations, au sens d'un traitement différencié entre les donations à des bénéficiaires résidents
Une telle différence de traitement fiscal des dividendes entre sociétés mères en fonction du lieu de leur siège constitue une restriction à la liberté d'établissement,
Une telle différence de traitement fiscal entre les sociétés résidentes en fonction du lieu du siège des sociétés bénéficiant des avantages en cause est susceptible de constituer une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 CE.
L'impact des scénarios politiques hypothétiques étudiés ici dépend bien sûr du traitement fiscal des investissements domestique,
AÎNÉS ET RETRAITE Un certain nombre de communications ont été favorable à la prise de mesures pour améliorer le Régime de pensions du Canada et le traitement fiscal des régimes d'épargne-retraite.
outre le traitement fiscal qu'elles nécessitent.
Les sociétés gérées par un administrateur qui est une société non-résidente font, dès lors, l'objet d'un traitement fiscal moins avantageux que celui dont bénéficient celles gérées par un administrateur qui est une société résidente.
le paragraphe 5(4) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par la suppression de« Social Service Tax Act» et son remplacement par« Provincial Sales Tax Act,
Une telle différence de traitement fiscal serait constitutive d'une discrimination indirecte interdite par l'article 39 CE,
D'autre part, que la compensation accordée à un tel organisme est diminuée au prorata de la part du capital de celui-ci détenue par de tels actionnaires, sans que le traitement fiscal de ces actionnaires dans les pays tiers soit pertinent à cet égard.
L'assurance que les autorités fiscales n'accordent pas aux contribuables des décisions« privées» non transparentes en matière d'impôt qui garantissent un traitement fiscal favorable en faisant en sorte que l'ARC entreprenne l'échange spontané avec d'autres administrations fiscales du monde de décisions en matière d'impôt qui pourraient soulever des préoccupations liées au projet BEPS.
Toutefois, une différence de traitement fiscal entre les sociétés mères résidentes,
Améliorer le traitement fiscal des gains en capital des pêcheurs Lorsque des pêcheurs vendent ou transfèrent des biens de pêche,
L'interprétation sollicitée par le présent renvoi préjudiciel concerne le traitement fiscal qu'un État membre doit accorder,
Elle estime que la législation néerlandaise crée une discrimination entre le traitement fiscal des dividendes payés à une société établie aux Pays-Bas
la Cour a précisé qu'une législation nationale relative au traitement fiscal de dividendes, qui ne s'applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société distribuant les dividendes, doit être appréciée au regard de l'article 63 TFUE.