Voorbeelden van het gebruik van Astreinte in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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la Cour condamne cette dernière à payer une astreinte de 57 761 250 euros,
sous peine d'astreinte, dans les huit jours suivant le jour où le jugement est devenu définitif, une sûreté au bénéfice de la Région wallonne à concurrence d'un montant égal au coût estimé des mesures ordonnées.
La Cour justifie cette astreinte par le fait que la Ministre de la justice
Les entreprises d'électricité communiquent à la Direction générale de l'Energie, sous peine d'astreinte d'un montant maximum d'1% du chiffre d'affaires annuel de l'activité concernée en Belgique,
Le paragraphe 1 prévoit l'imposition d'une injonction visant, à titre provisoire, sous astreinte, à prévenir toute atteinte imminente
Au lieu du prononcé d'une amende administrative ou d'une astreinte visée aux articles 62quater
d'infliger une somme forfaitaire ou une astreinte dans le même arrêt qui constate un manquement d'un Etat membre à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à la procédure législative.
du règlement n" 17, la deuxième infligeant une astreinte en application de l'article 16 du règlement n° 17, et la troisième fixant le montant définitif d'une astreinte en application de ce même article.
Toute décision par laquelle le Conseil de l'Office de contrôle prononce une astreinte ou une amende administrative,
sur le compte«ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 45 600 euros par jour de retard dans l'adoption des mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Espagne,
la Cour a imposé une somme forfaitaire et une astreinte à trois États membres(la Belgique33,
Les astreintes proposées tiennent compte de la durée
De plus, la justice américaine permet d'obtenir des pénalités et astreintes de justice qui pourraient s'avérer fort efficaces pour la prévention de ce type de criminalité.
Le délai de prescription en ce qui concerne les amendes et astreintes est de cinq ans à partir de la date de la notification prévue à l'article 41.
Article 85 bisRecouvrement des amendes, astreintes et sanctionsArticles 73
La Cour d'appel peut imposer des amendes et des astreintes selon les dispositions visées à la section VIII du Chapitre V de la loi du 10 juin 2006 précitée.
le recouvremenr des amendes administratives et des astreintes.
le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes et astreintes.
La France qui a dû payer des astreintes pour un montant total de 795.600 euros s'est entièrement conformée au nouvel arrêt.
Les juridictions nationales des autres États membres doivent reconnaître les astreintes garantissant le respect de l'interdiction et en assurer l'exécution conformément à leur droit national.