Voorbeelden van het gebruik van De juridiction in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
En outre, le projet contient des règles de conflits de loi et de juridiction ainsi que certaines dispositions de loi uniforme.
Le tribunal de Cologne est désigné comme lieu de juridiction pour les commerçants ou les personnes ne possédant pas de lieu de juridiction général en Allemagne.
La création d'une sorte de juridiction surpanationale ou d'une Autorité Compétente pour la Concurrence Internationale n'est pas à l'agenda de la Commission.
Cela correspond aux conditions contractuelles autrichiennes concernant les hôtels, lieu de juridiction Zell am Ziller.
Le lieu d'exécution et de juridiction est notre siège social dans la mesure où le client est commerçant
Attribution de juridiction Les informations contractuelles sont présentées en langue française
La Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction pour juger les individus accusés de crime de guerre
Ainsi, la Commission peut accepter l'élimination des règles de juridiction additionnelles qu'elle avait incluses dans sa proposition.
peut aussi se présenter dans des affaires de juridiction nationale.
je suis au fait de toutes les règles et questions de juridiction.
La proposition est compatible avec la législation de l'Union en vigueur en matière de droit applicable et de juridiction compétente7.
un service s'exprima alors en termes de pouvoir et d'autorité: pouvoir d'ordonner et pouvoir de juridiction.
Il n'y a pas de place pour la politique ou une guerre de juridiction- dans une enquête pour meurtre.
La décision-cadre de 2004 établit un niveau minimum de rapprochement des législations nationales en matière de criminalisation et de juridiction.
Unification des règles de droit international privé, c'est-à-dire des règles de conflit de juridiction et des règles de conflit de lois.
Ils ont été arrêtés à la frontière de Degumber… ce qui pose un problème de juridiction.
La Cour de cassation fonde sa jurisprudence sur une définition matérielle de la fonction de juridiction.
Comme c'est le cas pour le régime de privilège de juridiction, c'est pour des raisons objectives
Les personnes mentionnées à l'article 18 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
Les conventions attributives de juridiction sont sans effet