Voorbeelden van het gebruik van Juridiction in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Dans une prison qui se trouve hors de notre juridiction.
C'est ma juridiction.
Ce n'est pas votre juridiction.
Ocean View, c'est ta juridiction?
Vous transpirez. Vous avez déposé l'injonction dans la mauvaise juridiction.
C'est un immeuble fédéral. C'est notre juridiction.
a juridiction.
disposent d'une juridiction spécialisée.
Je ne sais pas, la réserve est sous juridiction fédérale.
Les Parties se soumettent à la juridiction exclusive du tribunal du pays de Malte pour le règlement de tout litige découlant de ou concernant ces CdU.
La Cour EDH est la juridiction internationale compétente pour statuer par décisions obligatoires sur des plaintes relatives à des violations de la Convention.
de litige, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Lausanne, Suisse.
Le présent blog n'est pas destiné à être publié ou distribué dans une juridiction où une telle publication ou distribution serait contraire aux lois
L appel a pour conséquence que l affaire est examinée et instruite par une juridiction supérieure.
acceptent inconditionnellement et irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de Göppingen, en Allemagne.
postérieurement à la décision définitive de la juridiction d'appel, les bulletins de vote peuvent être détruits par l'employeur.
postérieurement à la décision définitive de la juridiction d'appel, les bulletins de vote peuvent être détruits par l'employeur.
un ancien membre d'une juridiction administrative, qui exerce la présidence;
Il est précisé que ces mesures peuvent être prises dans un État même si une juridiction d'un autre État est compétente pour connaître du fond.
La juridiction communautaire, qui devra faire face à l'accroissement inévitable du contentieux suite au prochain élargissement,