Voorbeelden van het gebruik van Intentées in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
Dans le cadre des procédures disciplinaires intentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'autorité disciplinaire compétente en vertu de l'article 410 du Code judiciaire,
pas soumise à un délai déterminé; elles peuvent être intentées à tout moment après l'établissement de l'acte.
Afin que des actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs à l'égard d'actes contraires au présent règlement puissent être intentées conformément à la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil31, celle-ci devrait également être modifiée de manière à ce que son annexe I contienne un renvoi au présent règlement.
sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat.
les poursuites ont été intentées.
à l'encontre du Sénégal, en relation avec les poursuites intentées contre l'ancien président tchadien Hissène Habré.
Le conseil de discipline est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'avocat du tableau de l'Ordre,
celle-ci"ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87
Mais Kim Cartwrigh a intenté un procès contre Flynn, au moment où elle a posté sa vidéo.
Dans sept affaires, des fonctionnaires ont intenté des recours contre le Conseil, dont cinq étaient
Le recours visé à l'article 28sexies ne peut être intenté que dans le mois suivant la saisie visée au§ 1er.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le recours visé à l'article 61quater ne peut être intenté que dans le mois suivant la saisie visée à l'alinéa 1.
La Commission a intenté et gagné plusieurs procès contre des États membres qui avaient octroyé illégalement des aides financières à des chantiers navals.
d'autres propriétaires de contenu peuvent intenter des poursuites criminelles ou civiles contre vous.
Ces recours sont intentés contre l'État membre qui a pris la décision de révocation,
Mais Carrefour Belgium conteste cette explication et a donc intenté un procès contre Ahold Delhaize au tribunal de Bruxelles, écrit le journal De Tijd.
Ces recours sont intentés contre l'État membre qui s'est prononcé sur la demande,
Dans deux autres affaires, des firmes privées ont intenté des recours de même nature contre le Conseil et la Commission.
61quater du Code d'instruction criminelle ne peut être intenté que dans le mois de la saisie visée au§ 1er.