Voorbeelden van het gebruik van Interprétative in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
constitue une simple précision interprétative, ce qui ressort à suffisance des travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 1996.
Comme le signale le Tribunal du travail, le Moniteur belge du 20 juillet 1996 a publié une loi du 19 juin 1996« interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés
Proposition de loi interprétative de l'article 38,§ 4,
FEVRIER 1998.- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, interprétative de la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'accord sectoriel 1997-1998 dans le secteur de l'assurance 1.
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, interprétative de la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'accord sectoriel 1997-1998 dans le secteur de l'assurance.
L'article 2 de la présente loi interprétative sort ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du Code des taxes assimilées au timbre,
L'article 3 de la présente loi interprétative sort ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du Code des taxes assimilées au timbre,
Lacommunication de la Commission d'octobre2001 présente les différents types de mesurespouvant être adoptées à cet égardcommunication interprétative sur le droitcommunautaire applicable aux marchés publicset les possibilités d'intégrer des aspects sociauxdans lesdits marchés;COM(2001) 566 final du15octobre 2001.
une nouvelle communication interprétative du règlement n° 123/85.
En effet, comme la Commission l'explique dans sa communication interprétative du 4 novembre 1988(21), un État membre ne
constitue une disposition législative qualifiée d'interprétative applicable aux cas visés par les arrêts de la Cour de cassation des 10 octobre 2002 et 21 février 2003
les cas d'urgence spéciale sont définis dans une déclaration interprétative conjointe comme une rupture matérielle consistant
Matondo, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Vanderstichelen 76, a introduit un recours en annulation de l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004("Disposition interprétative de l'article 12bis,§ 1er,
en tenant compte de la loi du 19 juin 1996, interprétative de la loi du 20 juillet 1990,
A- Modernisation du cadre législatif et interprétatif 1.
D'un interprétatif à une créative: reste.
Modernisation du cadre législatif et interprétatif 1.
Protocole interprétatif du 19 mai 1970;
A- Cadre législatif et interprétatif.
Les parties requérantes maintiennent que la disposition attaquée n'a pas un caractère interprétatif.