Voorbeelden van het gebruik van Toute contestation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La Cour statue d'abord sur toute contestation ou question relative à sa compétence, ensuite sur toute contestation ou question se rapportant à la recevabilité.
L'absence de toute contestation suivant les rà ̈gles précitées entraîne pour l'Utilisateur l'acceptation inconditionnelle
L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l'Utilisateur l'acceptation inconditionnelle
Toute contestation ou réclamation concernant l'accès à
Toute contestation ou tout règlement relatif à l'accès
Toute contestation relative à son interprétation,
Par ailleurs, toute contestation ou réclamation relative à l'absence d'avis de transfert doit être adressée à l'administrateur du registre dans un délai de 30 jours à compter, selon le cas, du transfert correspondant.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente
le Collège réuni statue sur toute contestation quant à l'application des dispositions ci-dessus.
La compétence exclusive du juge de paix du canton dans lequel est situé le bien pour toute contestation afférente à la réquisition,
Toute contestation pouvant surgir entre les parties au différend en ce qui concerne l'interprétation
Toute contestation contre une décison du"Fonds social" est introduite auprès du conseil d'administration dudit"Fonds social" par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la décision.
Toute contestation relative au présent accord sera définitivement tranchée par voie d ́arbitrage conformément au règlement de travail de l ́asbl Europees Instituut voor Arbitrage en Mediatie,
Toute contestation relative aux ordres de transfert,
Afin d'éviter toute contestation en la matière, le mode de calcul particulier de ces pensions qui dans la pratique a été appliqué depuis la fusion des communes est repris de façon explicite dans l'article 51 actuellement l'article 53.
s'entend par la moyenne des salaires payés pendant la période de quatre semaines consécutives précédant toute contestation à ce sujet.
Toute contestation d'une opération effectuée via PaschiWeb ou Paschi Mobile doit
Litiges Toute contestation relative aux services fournis par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l'interprétation
Article 13: Irrecevabilité- Droit applicable -Compétence 13.1 Toute contestation concernant l'exécution ou l'interprétation du Contrat