Voorbeelden van het gebruik van Toute restriction in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Puis, plus récemment elle a posé un postulat qui établit que toute restriction est en principe contraire à l'article 52 du Traité,
Dans son rapport annuel, le médiateur a notamment demandé que son statut soit modifié de façon à supprimer toute restriction à son droit d'accès aux documents des institutions
Toute restriction au transfert de titres,
Toute restriction de ces critères d'évaluation objectifs consistant, par exemple, à donner la
Toute restriction des droits de vote, notamment les limitations imposées
Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction à la libre prestation de services doit,
Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux
Le Traité de Rome avait fixé les principales obligations applicables aux marchés publics en interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ainsi que toute restriction dans le choix des fournitures ou des services.
marchandises constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté et que doit être éliminée toute restriction à cet égard entre États membres.
Considérant que, en ce qui concerne la prestation de services, toute restriction fondée sur la nationalité
En adoptant la présente décision d'application, il appartient à la BCE de justifier toute restriction aux enquêtes internes portant atteinte aux missions
En vertu du premier principe précité, le Traité C.E.E.1interdit toute restriction à la liberté des ressortissants communautaires de s'établir dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non salariée.
Votre sondage doit être conforme à toute restriction publiée sur le site Web de SurveyMonkey Audience au moment où vous émettez une demande d'achat et devez par ailleurs satisfaire aux critères suivants.
Toute restriction au droit des membres de la société de gestion collective à participer à l'assemblée générale
La Cour de justice relève, en premier lieu, que le traité CE interdit toute restriction des mouvements de capitaux entre États membres de même qu'entre ces derniers et les Pays tiers.
matérielle directe de la contre-révolution bourgeoise pour toute restriction de démocratie socialiste dans des conditions de guerre civile ou de guerre.
CE interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux et de paiements entre États membres
des mesures législatives communautaires en matière d'égalité, et il convient que vous empêchiez toute restriction dans les mesures législatives en matière d'égalité des salaires, quel que soit le pays où elle se produise.
implique- en ce qui concerne les transports- que toute restriction sur la base de la nationalité
Toute restriction au droit de vote, telles que des limitations des droits