Voorbeelden van het gebruik van Traité instituant in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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AOUT 1992.- Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958,
La Commission, en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne,
Le Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958,
l'article 8A du traité instituant la Communauté économique européenne prévoit l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992;
point a, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
à savoir l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne.
la Commission publie en exécution de l'article 18 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le Gouvernement peut adapter les critères de définition de l'entreprise en vue d'assurer la conformité du présent décret aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne.».
première phrase, du traité instituant la Communauté européenne.
de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, le paragraphe suivant est ajouté à l'article 49.
les mots« traité instituant la Communauté économique européenne» sont remplacés par les mots« traité instituant la Communauté européenne»;
le MES portant sur l'interprétation et l'application du traité instituant le MES, le conseil des gouverneurs sera compétent pour statuer.
le renvoi au traité instituant la Communauté européenne est remplacé par un renvoi au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Le haut fait de la présidence irlandaise a été d'assurer un accord sur un traité instituant une Constitution européenne
Dès octobre 1950, soit avant la signature du traité instituant la CECA, était émise, au départ de la France, l'idée d'une Communauté européenne de défense CED.
Article 235 du traité instituant la CEE et article 1er