Eksempler på brug af Modification du statut på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Par conséquent, toute révision du salaire des députés doit passer par une modification du statut des députés, et non par un vote en plénière portant sur le budget annuel de l'Union relatif à un exercice particulier.
Elle consistent d'abord en avancées qui peuvent être entreprises directement, sans modification du statut, et ensuite en avancées qui nécessitent une modification du statut du personnel, et qui ont donc besoin de plus de temps pour leur mise en application.
Le rapport Rapkay sur la modification du statut des fonctionnaires dans le contexte de la création du service européen pour l'action extérieure(SEAE)
la Commission européenne pour leur coopération créative, sur la base de laquelle nous avons conclu un accord sur la modification du statut dans un laps de temps assez bref.
sa communication du 20 juillet 1989 relative à la modification du statut des écoles a également été transmise au Parlement européen.
Je n'ai pu remettre cette proposition modifiée de la Commission au Conseil qu'en mars 1996, parce que la modification du statut demande de vastes consultations, et notamment avec les représentants du personnel.
Une modification du statut de banque importante en banque moins importante,
Depuis la mise en application de la modification du statut, avec effet au 1er mai 2004, l'ICV est fixée selon l'échelle suivante: 10,
Étant donné que les mesures radicales demandées par Mme Weiler sur la modification du statut des travailleurs en provenance de pays tiers sont dépourvues de base juridique, la teneur essentielle du rapport reste forcément confuse.
portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
l'octroi des aides nécessaires à la modification du statut n'apparaît plus justifié
Lors de sa session du 21 juillet 1983, le Conseil a adopté le règlement n" 2074/83(') portant modification du statut et du régime applicable aux autres agents,
portant modification du statut des fonctionnaires ainsi que du régime applicable aux autres agents(5).
(6) considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres des institutions
sans préjudice des droits acquis du personnel dans le cadre du régime communautaire avant l'entrée en vigueur de la présente modification du statut et en prenant en compte ses attentes légitimes.
la politique du personnel de la Commission qui peuvent être mises en œuvre sans modification du statut, et celles qui nécessitent une révision du statut avant leur adoption formelle par la Commission.
Nous y défendions le principe d'un service de lutte contre la fraude indépendant, la modification du statut des fonctionnaires, l'établissement d'un code de bonne conduite pour les commissaires
(7) considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres de la Commission
Dans sa lettre du 23 février 1988, le gouvernement français s'est engagé à ne procéder au rachat de créances de 12 milliards de francs qu'après la modification du statut de la RNUR par voie législative, et à n'accorder aucune aide à Renault à l'avenir sous forme de dotation en capital.
au parlement argentin même, des voix se sont élevées en faveur de la modification du statut.